Transport de marchandises
Jurisprudence / Transport de marchandises
Arrêt
Cour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 032/C DU 18 Février 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La période de transport prévue à l’article 9 de l’Acte uniforme sur le transport des marchandises « s’étend de la prise en charge de la marchandise » jusqu’à la remise
CCJA, 2e Ch., No 179/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Transport de marchandises: dans un transport successif, en acceptant la marchandise et la lettre de voiture, chaque transporteur devient partie au contrat et peut engager sa responsabilité
CCJA, 3e Ch., No 32/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017