Droit des sûretés
Jugement
Le créancier est en droit de solliciter du Tribunal un titre exécutoire qui lui permettrait de procéder à la vente forcée du véhicule gagé de sorte que le Tribunal fera droit à sa demande
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 082/2022/CJ2/PC/TCC DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
La dation en paiement ainsi que la mutation des titres de propriété opérées entre les parties seront déclarées nulles si la convention en tant que sûreté n’a pas été inscrite, et si l’immeuble objet de sûreté sert d’habitation
Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, , No 5719/5761 DU 29 Décembre 2021
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Les parties ayant prévu au contrat que le créancier aura le droit de vendre l’immeuble hypothéqué suivant les dispositions légales en la matière, c’est à tort que le juge a ordonné qu’il demeure en paiement au profit du créancier
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1661 DU 13 Novembre 2019
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Puisque les débiteurs avaient consenti que l’hypothèque donné au créancier couvrirait toute l’étendue de leurs obligations et n’ont en aucun cas contesté la créance, l’hypothèque définitive sera octroyée pour sûreté au créancier
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6884 DU 22 Mars 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jugement
Sera déclaré nul, l’acte de cautionnement, dépourvu de la mention écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie couvrant le principal, les intérêts et autres accessoires
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 5256 DU 17 Juillet 2020
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Si les parties au contrat de cautionnement se sont mépris des articles 14, 19, 25 et 29 de l’AUS, le Tribunal ordonnera non seulement la révocation et l’annulation dudit contrat mais aussi la constitution d’une autre caution
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1399 DU 11 Juin 2018
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
L’action en annulation de la vente de l’immeuble hypothéqué conformément au droit communautaire, étant forclose pour avoir été introduite hors délai, elle doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6460 DU 08 Mars 2021
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que l’immeuble hypothéqué est un bien indivis et donc en copropriété avec les enfants mineurs non associés dans la société débitrice, sa vente par voie parée ne peut s’opérer qu’après une action en licitation
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 911 DU 16 Juillet 2014
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Le Tribunal ordonnera l’attribution de l’immeuble indivis hypothéqué en faveur du créancier et ordonnera au conservateur la mutation du titre de propriété en faveur du créancier et à concurrence de la quote-part du débiteur sur ledit immeuble
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1386 DU 20 Août 2008
Mise à jour le 10 Décembre 2022
Jugement
Si l'acte de dation en paiement ne respecte pas les articles 199 et 200 de l'AUS, il sera annulé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6289 DU 03 Janvier 2020
Mise à jour le 07 Décembre 2022