Droit des sûretés
Jugement
La clause de pacte commissoire insérée dans une convention par un mandataire qui a outrepassé son mandat doit être annulée ainsi que la mutation du titre foncier qui avait été effectuée au profit de la créancière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Arrêt
La Cour d’appel ne viole pas la loi dès lors que la caution a été condamnée à payer le montant de son engagement à la suite de la mise en demeure de la débitrice restée sans effet et dont la défaillance lui a été dénoncée
CCJA, 3ème Ch., No 140/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Jugement
Sur la base du principe de la subrogation, le garant est droit de réclamer au donneur d’ordre, la somme qu’il a dû rembourser au bénéficiaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 217/2019 DU 29 Avril 2019
Mise à jour le 27 Février 2023
Arrêt
La distraction des biens objets d’une saisie conservatoire est ordonnée à bon droit s’il est manifeste qu’ils ont été donnés en gage par le constituant à une banque qui a respecté toutes les exigences liées à la mise place d’une telle sûreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 12/2022 DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
La défaillance du débiteur ayant été établie, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente sa condamnation solidaire avec la caution, au paiement de la dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 010/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Dès lors que la débitrice a été mise en demeure de remplir son obligation de paiement, et que la caution a été informée de la défaillance de cette dernière, le Tribunal les condamnera solidairement à payer la somme due
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Ordonnance
Le gage, sûreté accessoire au contrat principal, relatif aux marchés publics, ne relève pas de la compétence du Tribunal de commerce du fait de son caractère administratif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 033 DU 25 Février 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Les droits des autres copropriétaires d’un immeuble n’étant pas concernés par l’hypothèque provisoire initiée contre le débiteur, la mutation de l’immeuble sera ordonnée à concurrence de sa quote-part, l’hypothèque provisoire ayant été validée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1386 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Ordonnance
L’attribution judiciaire de l’immeuble objet de l’hypothèque sollicitée par le créancier lui sera accordée, si le débiteur se trouve dans l’impossibilité de payer ce qui est dû
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 212 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’acte constitutif d’hypothèque notarié ne constituant pas un titre exécutoire, la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble du débiteur doit être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1097 DU 06 Février 2012
Mise à jour le 27 Janvier 2023