Droit des sûretés
Ordonnance
Ayant remboursé la totalité du prêt, la caution hypothécaire qui ne parvient pas à rapporter la preuve que la banque détient effectivement son titre foncier verra sa demande de restitution rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 28 Février 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Jugement
L’action en validation d’une hypothèque provisoire est irrecevable si la banque, au regard du contrat signé avec le débiteur, n’a pas respecté le délai conventionnel de tentative de conciliation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 565/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Si les immeubles objets de la garantie ne constituent pas la résidence principale du constituant car étant occupés par des locataires, la juridiction saisie fera droit à la demande de la banque tendant à se les faire attribuer en paiement de la dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 497/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
L’acte intitulé « garantie de restitution d’avance » ne portant pas la dénomination de garantie autonome doit être annulée et l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur cette base sera rétractée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 19 Avril 2023
Jugement
Le créancier qui assigne en paiement la caution sans le débiteur se verra débouté de toutes ses demandes et conclusions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Jugement
La clause de pacte commissoire insérée dans une convention par un mandataire qui a outrepassé son mandat doit être annulée ainsi que la mutation du titre foncier qui avait été effectuée au profit de la créancière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Arrêt
La Cour d’appel ne viole pas la loi dès lors que la caution a été condamnée à payer le montant de son engagement à la suite de la mise en demeure de la débitrice restée sans effet et dont la défaillance lui a été dénoncée
CCJA, 3ème Ch., No 140/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Jugement
Sur la base du principe de la subrogation, le garant est droit de réclamer au donneur d’ordre, la somme qu’il a dû rembourser au bénéficiaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 217/2019 DU 29 Avril 2019
Mise à jour le 27 Février 2023
Arrêt
La distraction des biens objets d’une saisie conservatoire est ordonnée à bon droit s’il est manifeste qu’ils ont été donnés en gage par le constituant à une banque qui a respecté toutes les exigences liées à la mise place d’une telle sûreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 12/2022 DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
La défaillance du débiteur ayant été établie, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente sa condamnation solidaire avec la caution, au paiement de la dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 010/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023