Droit des sûretés
  Jurisprudence / Droit des sûretés
Arrêt
L’article 4 l’AUS du 17 avril 1997 traitant de la formation du cautionnement ne saurait trouver application en matière d’affectation hypothécaire de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation

CCJA, 1ère Ch., No 359/2020 DU 26 Novembre 2020

Mise à jour le 22 Juillet 2021

Arrêt
La réalisation d’un pacte commissoire d’hypothèque consenti sur un immeuble est une matière régie par l’AUS de sorte qu'une juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence à tort verra son arrêt annulé

CCJA, 2e Ch., No 11/2021 DU 28 Janvier 2021

Mise à jour le 24 Mai 2021

Arrêt
Après mise en demeure restée sans effet adressée au débiteur, il sera condamné solidairement avec la caution à rembourser la somme due

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 599/2019 DU 07 Janvier 2021

Mise à jour le 11 Juin 2021

Jugement
Le tiers qui n’est pas partie à une convention de prêt avec affectation hypothécaire ne saurait contester la réalisation de l’hypothèque par voie d’attribution conventionnelle de l’hypothèque consentie par les emprunteurs

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Novembre 2020

Mise à jour le 30 Mai 2021

Jugement
L’adjudication est poursuivie lorsque la contestation de la saisie est fondée sur l’inexistence d’une inscription hypothécaire sur un immeuble à venir

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 080/COM DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 26 Avril 2021

Jugement Avant Dire Droit
Afin de déterminer avec précision, le montant de la créance due par le débiteur, la juridiction compétente ordonnera une expertise de son compte avant de se prononcer sur la demande du créancier pour l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 24/2021 DU 19 Janvier 2021

Mise à jour le 26 Avril 2021

Jugement
L’hypothèque définitive sera octroyée au créancier qui justifie son action par un titre exécutoire

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 066/COM DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 23 Avril 2021

Arrêt
La créance objet de l’hypothèque conservatoire ayant été sanctionnée par des décisions de justice devenues définitives et exécutoires au sens de l'article 33 de l’AUPSRVE, c’est à juste titre que sera accordée une hypothèque définitive

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 374/2020 DU 30 Juillet 2020

Mise à jour le 22 Avril 2021

Arrêt
Est irrégulière et doit être levée en conséquence, la saisie-attribution pratiquée par la banque à l’encontre de sa débitrice sans avoir au préalable épuisé les sûretés à elle consenties

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 395/2020 DU 30 Juillet 2020

Mise à jour le 06 Juillet 2021

Jugement
Lorsque le débiteur avait déjà entièrement remboursé sa dette, c’est à bon droit que la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à la radiation de l’hypothèque inscrite sur ses titres fonciers, ainsi que leur restitution

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 015/COM DU 03 Janvier 2019

Mise à jour le 20 Février 2021