Droit des sûretés
Arrêt
L'acte notarié de vente d'immeuble ne suffit pas à effectuer le transfert de propriété de sorte que l'hypothèque conservatoire prise qui n'a pas fait l'objet de publication au registre foncier en vue de la mutation de la propriété n'est pas opposable aux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 703/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 23 Août 2022
Ordonnance
Dès lors que le débiteur est incapable de rembourser sa dette auprès de la banque, celle-ci pourra obtenir du juge de l’exécution que le matériel donné en gage par son client lui soit attribué
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2312/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Juin 2022
Jugement
Le débiteur principal ainsi que sa caution sont solidairement condamnés à payer la somme due, motif pris de ce que toutes les relances de payer à lui adressées sont restées vaines
Tribunal de commerce de Niamey, , No 098 DU 22 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
La banque qui réclame le paiement à son prétendu débiteur à la suite d’un prêt sans accompagner sa demande du tableau d’amortissement et du relevé de compte rend sa demande injustifiée et sa demande de validation d’hypothèque vaine
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1346/2019 DU 05 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement
L'inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles du débiteur doit être accordée au créancier dès lors que les conditions de l'article 213 de l'AUS sont réunies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 22 Mars 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022
Jugement
La validité de la dation en paiement, sûreté non encore prévue par l'Acte Uniforme ne peut être prononcée si celle-ci n'a pas été faite dans des conditions saines d'un contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 22 Mars 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022
Jugement
La caution solidaire doit être condamnée, dans la limite de son engagement, à payer à la banque créancière le montant restant dû de la dette dès lors que la réalisation de l'hypothèque n'a pu couvrir entièrement cette dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 037 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
La banque, créancière hypothécaire impayée, est fondée, en application des dispositions de l'article 198 de l'AUS, à demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement à hauteur de sa valeur à dires d'expert
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 10/22/CJ/SI/TCC DU 25 Février 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
En application des dispositions de l'article 26 de l'AUS, la caution solidaire doit être condamnée au paiement de la somme due en couverture des engagements par lui cautionnés dès lors que la défaillance du débiteur principal est établie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 09 Février 2022
Mise à jour le 20 Mai 2022
Arrêt
Ne viole pas l’article 217 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime que la loi ne sanctionne pas de l’irrecevabilité le fait de séparer la notification de la décision ordonnant l’hypothèque judiciaire, de l’acte d’assignation
CCJA, 3e Ch., No 49/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 10 Mai 2022