Droit des sûretés
Arrêt
Un litige portant sur l’exécution d’un contrat de garantie autonome relève de la compétence du Tribunal du commerce même si ledit contrat a été conclu dans le cadre de la réalisation d’un marché public
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 1 DU 15 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
Le juge peut rejeter une demande tendant en la validation d’une inscription provisoire sous le fondement de l’autorité de la chose jugée s’il avait déjà rendu une décision portant sur un litige entre les parties et sur objet similaire
CCJA, 2e Ch., No 75/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Lorsque le débiteur est défaillant, le créancier peut exercer sur les biens dudit débiteur un droit de rétention comme sûreté
Cour d'appel d'Abidjan, , No 321 DU 07 Mars 2000
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Lorsque le débiteur est défaillant, son créancier a la possibilité d’exercer un droit de rétention sur les biens qu’il détient pour son compte de sorte que toute action en contestation ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 006/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
C’est à tort que le juge des référés se déclare compétent sur une affaire soulevant une contestation sérieuse portant sur la validité des hypothèques en ce sens qu’il s’agit d’une question de fond
Cour d'appel d'Abidjan, 5e Ch., No 150 DU 27 Janvier 2004
Mise à jour le 08 Mai 2022
Jugement
Pour réclamer au débiteur le paiement de la dette principale, la caution solidaire doit rapporter la preuve qu’il a bel et bien payé au créancier ce qui était dû
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0051/21 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
La créance n’ayant pas été contestée par le débiteur, l’hypothèque déjà prise sera déclarée bonne et valable
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, , No 368 DU 20 Décembre 2006
Mise à jour le 30 Juillet 2021
Jugement
Le juge fera droit à la demande tendant en la transformation d’une hypothèque judiciaire en une hypothèque définitive si ladite demande a été effectuée dans le délai fixé par ordonnance
Tribunal de Première Instance de Bafoussam, Chambre Civile, No 48/Civ DU 24 Février 2006
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Jugement
L'action en validité d'une hypothèque ne saurait prospérer si le créancier bénéficiaire d'une autorisation de prendre une inscription provisoire n'a pas accompli les formalités nécessaire auprès de la conservation foncière
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, Chambre Civile, No 371 DU 26 Février 2003
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
Lorsque la créance est reconnue, l’hypothèque conservatoire provisoire sera validée et l’inscription définitive sera ordonnée à un montant fixé par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 608/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021