Droit des sûretés
Arrêt
Est irrégulière et doit être levée en conséquence, la saisie-attribution pratiquée par la banque à l’encontre de sa débitrice sans avoir au préalable épuisé les sûretés à elle consenties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 395/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2021
Jugement
Lorsque le débiteur avait déjà entièrement remboursé sa dette, c’est à bon droit que la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à la radiation de l’hypothèque inscrite sur ses titres fonciers, ainsi que leur restitution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 015/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Arrêt
La société qui, sans obtenir le consentement préalable de son conseil d’administration, se porte garante pour le remboursement de la dette d’un tiers, expose la sûreté consentie à la nullité
CCJA, 2e Ch., No 289/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2021
Arrêt
Si l’acte de nantissement ne contient pas la date et l’échéance de la créance garantie, il ne sera pas pourtant déclaré nul, si cette information figure dans la convention de crédit annexée au nantissement et ayant la même valeur juridique que celui-ci
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 165/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Jugement
Quand même la loi interdit à la femme d'obliger la communauté sans consentement du mari, ce dernier est mal fondé à demander, après la mort de son épouse, la nullité d'un crédit souscrit par l'épouse pour des travaux sur la maison familiale
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 006/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Pas de faute pour la banque qui apporte son concours à une saisie-attribution en l’absence, à la date de la saisie, d’un nantissement des fonds saisis, constaté par un écrit comme l’exige la loi
CCJA, 2e Ch., No 278/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La caution peut être condamnée au paiement de la dette sans que la débitrice ne soit appelée en cause si le créancier lui avait au préalable adressé une mise en demeure restée sans effet
CCJA, 1ère Ch., No 273/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Le garant exécute ses obligations envers le bénéficiaire indépendamment des accords de la lettre de garantie et sans tenir compte des paiements faits en dehors de la garantie
CCJA, 2e Ch., No 21/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Ordonnance
Le juge de l'exécution doit se déclarer incompétent à ordonner la suspension d'une décision autorisant une inscription provisoire d'hypothèque, le juge compétent pour la validation ou non de l'inscription étant le juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le débiteur qui après paiement introduit une action en restitution du titre foncier qu’il a donné en garantie d’un prêt alors que la mainlevée de l’hypothèque consentie avait déjà été effectuée par la banque, verra son action déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 20 Mars 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020