Droit des sûretés
Jugement
La banque qui réclame le paiement à son prétendu débiteur à la suite d’un prêt sans accompagner sa demande du tableau d’amortissement et du relevé de compte rend sa demande injustifiée et sa demande de validation d’hypothèque vaine
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1346/2019 DU 05 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022
Jugement
L'inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles du débiteur doit être accordée au créancier dès lors que les conditions de l'article 213 de l'AUS sont réunies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 22 Mars 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022
Jugement
La validité de la dation en paiement, sûreté non encore prévue par l'Acte Uniforme ne peut être prononcée si celle-ci n'a pas été faite dans des conditions saines d'un contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 22 Mars 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022
Jugement
La caution solidaire doit être condamnée, dans la limite de son engagement, à payer à la banque créancière le montant restant dû de la dette dès lors que la réalisation de l'hypothèque n'a pu couvrir entièrement cette dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 037 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
La banque, créancière hypothécaire impayée, est fondée, en application des dispositions de l'article 198 de l'AUS, à demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement à hauteur de sa valeur à dires d'expert
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 10/22/CJ/SI/TCC DU 25 Février 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
En application des dispositions de l'article 26 de l'AUS, la caution solidaire doit être condamnée au paiement de la somme due en couverture des engagements par lui cautionnés dès lors que la défaillance du débiteur principal est établie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 09 Février 2022
Mise à jour le 20 Mai 2022
Arrêt
Ne viole pas l’article 217 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime que la loi ne sanctionne pas de l’irrecevabilité le fait de séparer la notification de la décision ordonnant l’hypothèque judiciaire, de l’acte d’assignation
CCJA, 3e Ch., No 49/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
En l’absence de preuves de mainlevée du nantissement frappant les avoirs prétendument libérés dans le cadre d’une augmentation de capital, c’est à bon droit que la juridiction conclut à l’absence de la réalité de la libération par virement bancaire
CCJA, 3e Ch., No 46/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Jugement
Dès lors que le créancier s'est conformé aux dispositions de l'article 213 de l'AUS, la prise d'hypothèque judiciaire faite sera déclarée bonne et valable et l’inscription définitive lui sera accordée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 041/2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Après une expertise dans le but de déterminer la valeur vénale de l'immeuble hypothéqué, ledit immeuble peut être attribué en paiement au banquier créancier en application de l'article 198 de l'AUS
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0589/2021 DU 29 Septembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022