Droit des sûretés
Arrêt
Dès lors que la durée et l'échéance de la créance sont mentionnées dans des documents annexés à l'acte de nantissement, elles seront considérées comme partie intégrante dudit nantissement
CCJA, 3e Ch., No 140/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
L’article 213 de l'AUS n’ayant pas exigé une formulation particulière pour la fixation du délai pour la validation de l’hypothèque provisoire, l’action introduite à cette fin doit être déclarée recevable
CCJA, 1ère Ch., No 96/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 24 Otocbre 2023
Arrêt
Le cautionnement consenti avant 2010 est soumis aux dispositions de l’AUS de 1997 de sorte qu’une juridiction ne saurait refuser de faire application de l’article 15 dudit texte de loi en estimant à tort, qu’il a été abrogé par le nouvel AUS
CCJA, 2e Ch., No 82/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 12 Novembre 2021
Jugement
Le silence d’une banque sur la demande du débiteur portant sur sa situation financière dans les livres de celle-ci ne constitue pas un motif suffisant pour refuser une hypothèque provisoire si la banque l’avait invité à la clôture de son compte
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 244/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Un document automatisé, intitulé simulation d’un dépôt à terme, ne saurait constituer une convention de nantissement de sorte que la banque qui prétend le contraire sera condamnée à restituer les fonds qu’elle a prélevés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 240/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
Jugement
Si l’immeuble donné en hypothèque en garantie du remboursement d’une dette n’est pas à usage d’habitation, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente la constatation du transfert de propriété à son profit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 202/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Jugement
La rétention d’un bien du débiteur comme sûreté n’est pas fondée si la créance pour laquelle elle est effectuée est incertaine
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 76 DU 19 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
L’homologation d’une convention de cautionnement sera effectuée par le juge s’il l’estime conforme aux articles 13 et 14 de l’AUS et 1108 du Code civil du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 56/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Arrêt
L’action en réalisation d’un gage consenti avant l’entrée en vigueur de l’AUS ne relève pas de la compétence de la CCJA, en vertu de la non rétroactivité de l'AUS car c’est la loi nationale qui était en vigueur au moment où ledit gage a été consenti
CCJA, 2ème Ch., No 45/2010 DU 15 Juillet 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
La banque partie à une convention de garantie à première demande doit verser au bénéficiaire, uniquement les sommes qu’il réclame même si le plafond du montant établi dans la convention de garantie est supérieur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 1 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021