Jurisprudence / Droit des sûretés
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Cautionnement
L’exception tirée de la prorogation du terme, qui résulte de l’ouverture d’une procédure collective, n’est pas inhérente à la dette au sens de l’article 18 de l’AUS et ne saurait en conséquence profiter à la caution
CCJA, 2e Ch.
L’exception tirée de la prorogation du terme, qui résulte de l’ouverture d’une procédure collective, n’est pas inhérente à la dette au sens de l’article 18 de l’AUS et ne saurait en conséquence profiter à la caution......
Mise à jour le 14 Janvier 2018
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Cautionnement
En application de l'article 4 de l'AUS non révisé du 17 avril 1997, est nul le cautionnement qui ne contient pas la signature de son bénéficiaire, ni la mention manuscrite de la somme maximale garantie en chiffres et en lettres
CCJA, Assemblée plénière
Le cautionnement ne se présume point et doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier. C’est à bon droit que la Cour d’appel a pu considérer qu’en l’absence d’acceptation et d’écrit de la par......
Mise à jour le 08 Mars 2020
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Suspension des poursuites individuelles
Le créancier est réputé avoir appelé le débiteur principal et est fondé à agir contre la caution dès lors que le débiteur principal fait face à une procédure collective
CCJA, Assemblée plénière
Le créancier est réputé avoir appelé le débiteur principal et est fondé à agir contre la caution conformément à l’article 15 de l’AUS dès lors que le débiteur principal fait face à une procédure ......
Mise à jour le 10 Janvier 2018
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Hypothèque
Une inscription hypothécaire faite hors délai n’entraine pas la perte du droit du créancier, lequel ne perd que son rang de créancier privilégié
CCJA, Assemblée plénière
Il résulte de l’article 123 de l’AUS qu’une inscription hypothécaire faite hors délai, donc tardive, n’entraine pas la perte du droit du créancier, lequel ne perd que son rang de créancier privilégié. ......
Mise à jour le 10 Janvier 2018
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Droit de rétention
Le droit de rétention ne peut être légitimement exercé lorsque le débiteur ne fait état d’aucune créance certaine et se contente de produire une facture établie unilatéralement
CCJA, 2e Ch.
Le droit de rétention ne trouve à s’exercer que si la créance est certaine, liquide et exigible conformément à l’article 42 de l’AUPSRVE. Il ne peut être légitimement exercé lorsque le débiteur ne fait état d&rs......
Mise à jour le 04 Janvier 2018
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Hypothèque
L’ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le bénéficiaire n’a pas, dans le délai prescrit par la décision d’autorisation, satisfait aux conditions légales
CCJA, 2e Ch.
L’ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le bénéficiaire n’a pas, dans le délai prescrit par la décision d’autorisation, formé ni la demande......
Mise à jour le 01 Janvier 2018
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Cautionnement
La prescription instituée par l'article 18 de l'AUDCG est inapplicable à un cautionnement signé antérieurement à l'entrée en vigueur des Actes uniformes sur les sûretés et sur le droit commercial général
CCJA, 3e Ch.
Le contrat de cautionnement signé antérieurement à l’entrée en vigueur des Actes uniformes portant organisation des sûretés et droit commercial général étant régi par le droit national, l’application desdits Actes unifo......
Mise à jour le 25 Mars 2019
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Droit de rétention
Droit de rétention: l'appréciation de la validité échappe à la compétence du juge des référés
CCJA, 2e Ch.
Le droit de rétention est une sûreté et l’appréciation d’un litige relatif à sa validité échappe à la procédure d’urgence. Le juge des référés est par conséquent incompétent à en......
Mise à jour le 27 Février 2018
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Hypothèque
L’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement
CCJA, 3e Ch.
L’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement.......
Mise à jour le 30 Décembre 2017
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Nantissement
Droit de rétention: précisions sur ses conditions d'application. Nantissement sans dépossession: la liste de l'article 63 de l'AUS est limitative
CCJA, 3e Ch.
Aux termes de l’article 42 de l’AUS, le créancier ne peut exercer son droit de rétention qu’aux conditions que sa créance soit certaine, liquide et exigible, qu’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose rete......
Mise à jour le 30 Décembre 2017
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