Droit des sûretés
Jugement
Le débiteur ayant enregistré des impayés sur le crédit bancaire entraînant ainsi, le déclassement de ses impayés en créance douteuse, il doit être condamné à payer à sa caution la totalité de ces impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 761/2021 DU 22 Décembre 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Jugement
L’inscription définitive d’hypothèque sera effectuée pour le montant mentionné dans le contrat des parties et les défendeurs seront solidairement condamnés à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1540 DU 06 Novembre 2019
Mise à jour le 15 Août 2022
Ordonnance
Est mal fondé à demander la rétractation d’une décision ayant ordonné l’inscription provisoire d’une hypothèque sur son immeuble, le débiteur qui, après avoir obtenu un prêt du créancier, fait preuve de mauvaise foi en refusant de signer la convention
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 14/2021 DU 04 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
La demande tendant à la cessation de tout trouble de jouissance sur son immeuble sera déclarée infondée s’il s’avère que le demandeur s’était porté caution hypothécaire pour le remboursement de la dette du débiteur qui n’a pas pu respecter son engagement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 8/2021 DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Jugement
Si le client ne procède pas au remboursement du prêt à lui consenti, la société de finance pourra obtenir de la juridiction compétente que son fonds de commerce nanti pour garantir le recouvrement de sa créance, lui soit attribué en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1401/2018 DU 07 Mars 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
Dès lors que les conditions de l'article 213 de l'AUS sont réunies, l'inscription de l'hypothèque conservatoire prise sera validée en hypothèque définitive pour sûreté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3798/2018 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement Avant Dire Droit
Pour n'avoir justifié d’aucun droit de propriété sur des immeubles situés au Bénin de valeur suffisante pour répondre de sa condamnation éventuelle et n’ayant offert aucune autre garantie suffisante le débiteur se doit de fournir la caution judicatum
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 116 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Arrêt
L'acte notarié de vente d'immeuble ne suffit pas à effectuer le transfert de propriété de sorte que l'hypothèque conservatoire prise qui n'a pas fait l'objet de publication au registre foncier en vue de la mutation de la propriété n'est pas opposable aux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 703/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 23 Août 2022
Ordonnance
Dès lors que le débiteur est incapable de rembourser sa dette auprès de la banque, celle-ci pourra obtenir du juge de l’exécution que le matériel donné en gage par son client lui soit attribué
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2312/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Juin 2022
Jugement
Le débiteur principal ainsi que sa caution sont solidairement condamnés à payer la somme due, motif pris de ce que toutes les relances de payer à lui adressées sont restées vaines
Tribunal de commerce de Niamey, , No 098 DU 22 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022