Jurisprudence / Droit des sûretés
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Cautionnement
Le simple réaménagement de la dette et de ses modalités de remboursement résultant d'un contrat, ne suffit pas à caractériser une novation au sens des dispositions de l’article 25 de l'Acte uniforme sur les sûretés
CCJA, 3e Ch.
La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des stipulations contractuelles. Le simple réaménagement de la dette et de ses modalités de remboursement résultant d'un contrat, ne suffit pas à caractériser une nova......
Mise à jour le 30 Décembre 2018
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Cautionnement
Le paiement de la créance par la caution ne libère pas le débiteur, mais subroge la caution dans les droits du créancier à l’encontre dudit débiteur
CCJA, 3e Ch.
Le débiteur d’une créance n’en est pas libéré par le paiement même intégral de ladite créance effectué par la caution. Le paiement de la caution permet juste à cette dernière de subroger le créancier dans ses dro......
Mise à jour le 25 Décembre 2018
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Cautionnement
Le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l’AUS (devenu article 25)
CCJA, 3e Ch.
NOTE Selon cet arrêt, le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l......
Mise à jour le 15 Décembre 2018
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Hypothèque
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n° 150, 27 janvier 2004
Cour d'appel d'Abidjan, x
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Mise à jour le 25 Août 2018
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Hypothèque
Le créancier bénéficiaire d’une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale
Le créancier bénéficiaire d’une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fond&eac......
Mise à jour le 19 Août 2018
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Nantissement
Cour d'appel du Littoral, 6 juin 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale
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Mise à jour le 19 Août 2018
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Lettre de garantie
Viole l'AUS et l'article 10 du Traité OHADA, le juge qui se fonde sur une loi nationale antérieure à l’entrée en vigueur de l'AUS, pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale
Viole l'AUS et l'article 10 du Traité OHADA, le juge qui se fonde sur une loi nationale antérieure à l’entrée en vigueur de l'AUS, pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque.......
Mise à jour le 19 Août 2018
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Hypothèque
Cour d'appel du Littoral, 07 juillet 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale
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Mise à jour le 18 Août 2018
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Cautionnement
Est mal fondée à contester sa signature la caution dont l'authenticité de l'engagement et de la signature est confirmée par acte notarié
Tribunal de commerce de Niamey, x
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Mise à jour le 14 Août 2018
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Hypothèque
Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x
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Mise à jour le 12 Août 2018
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