Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi du requérant qui n’a pas épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions nationales compétentes
CCJA, 1ère Ch., No 011/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’appel qui a altéré le sens clair et précis d’un acte, versant dans la dénaturation des faits de la cause et des pièces de procédure, constituant ainsi un motif de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 008/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
L’imprécision de la loi dont violation a été commise dans le moyen du pourvoi est une cause d’irrecevabilité devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 007/2019 DU 24 Février 2019
Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui s’est fondé sur un motif erroné, en occurrence le non paiement des frais de multiplication de dossier de procédure, pour déclarer la nullité d’un jugement donnant lieu à une saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 005/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Un arrêt dans lequel la Cour Suprême décline sa compétence au profit de la CCJA n’influence en rien l’effet d’un autre qu’elle a rendu antérieurement et fondé sur un texte de loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 004/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Doit être rejeté le moyen de cassation vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 002/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Ne peut constituer un motif de révision fondé sur la découverte d’un fait nouveau, une circulaire concernant la requérante et dont elle n’aurait manifestement pu ignorer l’existence
CCJA, 1ère Ch., No 295/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Est irrecevable par devant la CCJA, la requête aux fins de liquidation des dépens qui ne précise pas le quantum réclamé
CCJA, 1ère Ch., No 294/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Pour une demande en révision devant la CCJA, ne peuvent constituer des faits nouveaux, ceux dont la cour a déjà connaissance
CCJA, 1ère Ch., No 291/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Juin 2019
Arrêt
L’enrôlement de deux recours ayant le même objet est un motif suffisant pour une jonction de procédure devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 287/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 22 Mai 2019