Procédure CCJA
Arrêt
La saisine de la CCJA d’un pourvoi en annulation d’un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, implique que le demandeur ait eu à soulever en vain devant cette dernière, son incompétence
CCJA, 2e Ch., No 249/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le demandeur au pourvoi devant la CCJA peut soulever au travers de ses nouvelles écritures, des demandes additionnelles ou nouveaux moyens de droit, si le président l’autorise d’office ou à la suite de sa demande régulièrement formulée
CCJA, 1ère Ch., No 240/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Mars 2020
Arrêt
Pour être recevable, le recours devant la CCJA doit être accompagné sur forme d’annexe, de l’acte de signification de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 236/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
La non-indication de l’Acte uniforme violé, ne constitue pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi lorsque la demanderesse est une société commerciale constituée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE, et que le litige est relatif à sa constitution
CCJA, 1ère Ch., No 222/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
La saisine régulière de la CCJA induit automatiquement le sursis de statuer que doit observer la juridiction nationale de cassation saisie même préalablement par rapport à la même affaire
CCJA, 1ère Ch., No 229/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Tout recours en cassation peut être jugé irrecevable ou être rejeté à tout moment de la procédure, s’il y est admis des irrégularités non couvertes ou couvertes mais non régularisées
CCJA, 2e Ch., No 109/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Une ordonnance d’exequatur par défaut ne peut faire l’objet que d’une opposition axée sur des questions de forme et non sur celles de fond déjà tranchées par un arrêt définitif de la CCJA, objet de ladite ordonnance d’exequatur
CCJA, 2e Ch., No 112/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le désistement entraine l’extinction de l’instance en cas de consentement du défendeur, mais n’emporte pas automatiquement la fin de l’action
CCJA, 2e Ch., No 111/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le recours en révision d’un arrêt rendu par la CCJA est irrecevable si le fait qui fonde ledit recours n'est pas nouveau
CCJA, 2e Ch., No 108/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le non-respect du délai national de recours devant la juridiction nationale de cassation fait obstacle à ce que la décision nationale rejetant ledit recours soit annulée sous le fondement de l'article 18 du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 149/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018