Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable le recours portant sur le paiement des dommages et intérêts, lorsque la partie requérante a adhéré à l’arrêt attaqué, en percevant le montant qu’elle conteste sans toutefois émettre des réserves
CCJA, 1ère Ch., No 285/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Le mandat des avocats du demandeur prend fin avec son désistement effectué à la suite d'un un règlement à l’amiable avec le défendeur et ayant pour conséquence l’extinction de l’instance devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 284/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
Liquidation des dépens : en l’absence d’une déclaration portant sur le montant global du litige et lorsque aucune pièce du dossier n’en fait mention, la Cour peut fixer discrétionnairement la rémunération de l’avocat sur la base des pièces produites
CCJA, 1ère Ch., No 283/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
Une tierce opposition formulée devant la CCJA par une personne physique ou morale, appelée et partie à l’instance, est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 275/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
L’inactivité des parties au cours d’une instance devant la CCJA, pendant un délai prévu par le règlement de procédure de la Haute Cour, est une cause de péremption de ladite instance
CCJA, 3e Ch., No 273/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
La révision d’un arrêt devant la CCJA ne peut prévaloir en l’absence d’un fait nouveau
CCJA, 3e Ch., No 270/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
Liquidation des dépens : est rejetée, toute requête portant sur le remboursement des frais récupérables sans production des pièces justificatives
CCJA, 3e Ch., No 266/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Le pourvoi devant la CCJA sans mentions des moyens invoqués à l’appui est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 265/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
La nullité de l'arrêt d’une juridiction nationale de cassation empiétant sur la compétence de la CCJA ne peut être constatée que sur le recours de la partie qui a régulièrement déposé un déclinatoire de compétence
CCJA, 3e Ch., No 264/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
La CCJA ne peut être saisie d'une action en annulation de la décision d'une juridiction nationale de cassation que si le demandeur au pourvoi justifie avoir préalablement soulevé en vain une exception d’incompétence devant cette juridiction
CCJA, 2e Ch., No 262/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019