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Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le directeur des risques et du crédit d'une société anonyme n'a pas qualité pour représenter la société

CCJA, x, No 22/2003 DU 06 Novembre 2003

Mise à jour le 07 Juillet 2018
Arrêt
La non production, par l'avocat, du mandat spécial qui l'autorise à agir entraine l’irrecevabilité du recours

CCJA, x, No 05/2002 DU 10 Janvier 2002

Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
L'arrêt annulé par la CCJA ne peut produire le moindre effet

CCJA, 1ère Ch., No 120/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 06 Juillet 2018
Arrêt
Le recours en cassation dirigé contre une décision privée de fondement juridique est irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 118/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 22 Décembre 2018
Avis
La demande d'avis devient sans objet lorsque la juridiction ayant saisi la CCJA a déjà rendu sa décision avant l'avis de cette dernière

CCJA, Assemblée plénière, No 01/2006/JN DU 17 Octobre 2006

Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Dès lors que la juridiction nationale a renvoyé l'affaire devant la CCJA, les moyens d'irrecevabilité ne peuvent plus être fondés sur le droit interne

CCJA, 1ère Ch., No 65/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
La demande reconventionnelle s'entend d'une demande incidente, par laquelle le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant

CCJA, 2e Ch., No 64/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
La partie qui saisit la juridiction nationale de cassation et ne présente devant celle-ci aucun déclinatoire de compétence est mal fondée à demander par la suite, devant la CCJA, l'annulation de l'arrêt intervenu

CCJA, 3e Ch., No 106/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il est établi que le mandat produit par l'avocat est un faux

CCJA, 3e Ch., No 98/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Aucune juridiction n'a l’obligation de faire état dans leur intégralité des conclusions des parties

CCJA, 3e Ch., No 84/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018