Procédure CCJA
Arrêt
Le retrait de l’agrément d’une société en liquidation ne rend pas nul, pour défaut de personnalité morale, le mandat donné à l’avocat, dès lors que la preuve de la clôture de la liquidation n’est pas rapportée
CCJA, Assemblée plénière, No 55/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
Le jugement, qui déclare nul et de nul effet l’adjudication relève des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Révision sur révision ne vaut: ni le Traité, ni le règlement de procédure de CCJA ne prévoit la révision d’un arrêt de révision.
CCJA, Assemblée plénière, No 40/2014 DU 17 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Autorité de la chose jugée: le pourvoi formé devant la CCJA est irrecevable lorsqu’un pourvoi opposant les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités et relativement au même arrêt, a déjà été jugé par la Cour
CCJA, 2e Ch., No 37/2014 DU 10 Avril 2014
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
L’arrêt de la CCJA ayant force obligatoire à compter de son prononcé, est sans objet et donc irrecevable le second pourvoi formé contre un arrêt ayant déjà fait l’objet d’une décision de la CCJA.
CCJA, 3e Ch., No 35/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
La CCJA étant saisie par pourvoi formé au greffe de la Cour, doit être déclaré irrecevable l’acte de pourvoi formé conformément au droit national, devant la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée
CCJA, 3e Ch., No 193/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation qui n'émane pas de la partie ayant déposé le déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation
CCJA, 2e Ch., No 183/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 28 Décembre 2018
Arrêt
Est irrecevable, pour autorité de la chose jugée, le pourvoi dirigé contre une décision ayant fait l'objet d'un arrêt de la juridiction nationale de cassation sans que son incompétence ne soit soulevée
CCJA, 2e Ch., No 176/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Doit être déclaré sans objet le pourvoi introduit auprès de la CCJA dès lors que l’arrêt attaqué a fait l’objet de rétractation
CCJA, 3e Ch., No 171/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation introduit plus de deux mois après la signification de la décision de la juridiction nationale même si celle-ci a statué à tort sur une question relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 151/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017