Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable le recours introduit devant la CCJA qui n’est pas accompagné des statuts de la requérante ou d’un extrait de son Registre de Commerce et du Crédit mobilier
CCJA, 2e Ch., No 243/2018 DU 29 Décembre 2018
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
L'exécution d'un arrêt de la CCJA étant régie par les règles nationales de la procédure civile, est manifestement irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie confrontée à une difficulté d'exécution dudit arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 61/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 05 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt au sujet duquel la CCJA s’était déjà prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 58/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
CCJA, 1ère Ch., No 56/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable, toute demande en liquidation des dépens effectuée par un conseil ayant reçu mandat par délégation de pouvoirs non conforme à l’acte notarié en vertu duquel ils sont conférés
CCJA, 3e Ch., No 216/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Le pourvoi en cassation dont le moyen est vague, imprécis et se fonde sur des dispositions de droit interne doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 214/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA doit être effectué par la partie ayant soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 3e Ch., No 211/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Est suffisante pour établir l’existence d’une société devant la CCJA, la production d’un acte d’immatriculation et le certificat d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier
CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position
CCJA, 3e Ch., No 36/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Lorsque les dispositions applicables au litige sont celles du droit interne sur lequel l’arrêt attaqué est fondé, le simple fait d’évoquer un article d’un Acte uniforme dans un moyen au pourvoi n’est pas suffisant pour justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 035/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 31 Mars 2019