Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Dans une société anonyme avec administrateur général, seul ce dernier est investi du pouvoir de représentation
CCJA, 2e Ch., No 135/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Le directeur des risques et du crédit d'une société anonyme n'a pas qualité pour représenter la société
CCJA, x, No 22/2003 DU 06 Novembre 2003
Mise à jour le 07 Juillet 2018
Arrêt
La non production, par l'avocat, du mandat spécial qui l'autorise à agir entraine l’irrecevabilité du recours
CCJA, x, No 05/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
L'arrêt annulé par la CCJA ne peut produire le moindre effet
CCJA, 1ère Ch., No 120/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2018
Arrêt
Le recours en cassation dirigé contre une décision privée de fondement juridique est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 118/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 22 Décembre 2018
Avis
La demande d'avis devient sans objet lorsque la juridiction ayant saisi la CCJA a déjà rendu sa décision avant l'avis de cette dernière
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2006/JN DU 17 Octobre 2006
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Dès lors que la juridiction nationale a renvoyé l'affaire devant la CCJA, les moyens d'irrecevabilité ne peuvent plus être fondés sur le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 65/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
La demande reconventionnelle s'entend d'une demande incidente, par laquelle le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant
CCJA, 2e Ch., No 64/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
La partie qui saisit la juridiction nationale de cassation et ne présente devant celle-ci aucun déclinatoire de compétence est mal fondée à demander par la suite, devant la CCJA, l'annulation de l'arrêt intervenu
CCJA, 3e Ch., No 106/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il est établi que le mandat produit par l'avocat est un faux
CCJA, 3e Ch., No 98/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018