Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le requérant personne morale doit déposer, à l'appui de son recours devant la CCJA, une preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet

CCJA, 3e Ch., No 24/2011 DU 06 Décembre 2011

Mise à jour le 28 Janvier 2018

Arrêt
Après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation par la CCJA, la décision des juges du fond sur laquelle s’était prononcée la juridiction nationale de cassation peut être attaquée devant la CCJA dans le délai de deux mois

CCJA, 1ère Ch., No 03/2013 DU 07 Mars 2013

Mise à jour le 27 Janvier 2018

Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie par renvoi de la juridiction nationale de cassation, la question de la recevabilité du recours n’a plus à être portée en débats

CCJA, 3e Ch., No 193/2015 DU 23 Décembre 2015

Mise à jour le 27 Janvier 2018

Arrêt avant-dire-droit
Affaire État du Bénin contre la société Bénin control: les textes ne prévoient aucune possibilité de récuser un juge

CCJA, Assemblée plénière, No 84/2015 DU 18 Juin 2015

Mise à jour le 07 Juin 2018

Arrêt
L'autorité attachée aux décisions de la CCJA interdit à une Cour d'appel de se prononcer à nouveau sur une affaire au sujet de laquelle elle a déjà rendu une décision ayant donné lieu à un pourvoi et à un arrêt de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 80/2015 DU 29 Avril 2015

Mise à jour le 26 Avril 2020

Arrêt
Le délai du recours en annulation prescrit par l’article 18 du Traité OHADA est d’ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger

CCJA, Assemblée plénière, No 76/2015 DU 29 Avril 2015

Mise à jour le 28 Décembre 2018

Arrêt
Le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable ne fait pas partie des cas d'ouverture à cassation prévus par le Règlement de procédure de la CCJA et doit par conséquent être déclaré irrecevable

CCJA, 3e Ch., No 237/2017 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 22 Janvier 2018

Arrêt
Récusation des juges de la CCJA: la demande de récusation fondée sur une simple crainte est irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 221/2017 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 20 Janvier 2018

Arrêt
Est irrecevable le recours dès lors que le mandat est signé par une personne distincte de celle indiquée dans les statuts comme représentant légal, alors qu’aucune décision de remplacement du représentant légal n’est produite

CCJA, Assemblée plénière, No 40/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 15 Janvier 2018

Arrêt
Lorsque la CCJA casse sans évocation, la tierce opposition contre l’arrêt de la CCJA doit être déclarée irrecevable, aucun préjudice n’ayant pu naître en l’absence de décision au fond

CCJA, 1ère Ch., No 10/2015 DU 30 Mars 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018