Procédure CCJA
Arrêt
Un pourvoi devant la CCJA ne peut être déclaré recevable qu’en présence des éléments justifiant sa saisine et non par la mention des dispositions relevant du droit interne
CCJA, 2e Ch., No 027/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’une partie notifie la CCJA de sa volonté de désistement par le biais de son conseil à travers une lettre parvenue au greffe de la Cour, celle-ci estime qu’il sied de lui en donner acte
CCJA, 2e Ch., No 025/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le pourvoi se limitant à l’énumération des articles de l’Acte uniforme dont violation a été faite, sans toutefois décrire en quoi ils ont été violés, doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 024/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Dans le cadre d’un recours en liquidation des dépens devant la CCJA, l’imprécision du quantum desdits dépens est un motif d’irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 020/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Ne peut être reçu devant la CCJA, le recours en annulation dont la partie requérante n’a au préalable soulevé l’incompétence de la juridiction nationale
CCJA, 1ère Ch., No 019/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation effectué devant la CCJA sans que l’incompétence de la juridiction nationale n’ait été soulevé au préalable
CCJA, 1ère Ch., No 018/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA est irrecevable si le demandeur n'a pas soulevé au préalable l’incompétence de la juridiction nationale
CCJA, 1ère Ch., No 017/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Ne peut constituer un fait nouveau donnant lieu à révision, des dates contenues dans un arrêt dont les parties s’étaient déjà prévalues
CCJA, 1ère Ch., No 016/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste que ses intérêts sont engagés dans un litige auquel elle n’était pas partie, elle peut soumettre une requête en tierce opposition
CCJA, 1ère Ch., No 015/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
La demande en révision devant la CCJA fondée sur l'existence d'une lettre expédiée par la requérante ne peut constituer un fait nouveau pouvant influencer la décision de la Cour et doit de ce fait être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 013/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mars 2019