Procédure CCJA
Arrêt
Grief de dénaturation : seule l’interprétation d’un écrit et non d’un fait peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 41/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Recours en révision : la réinscription au rôle d'une affaire précédemment radiée n'est pas un fait nouveau
CCJA, 1ère Ch., No 40/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Pouvoir d’évocation : la CCJA ne peut évoquer après annulation de l'arrêt de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 15/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Liquidation des dépens : l'avocat qui ne produit pas les justificatifs de ses frais doit voir sa demande rejetée
CCJA, 3e Ch., No 14/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
L’avocat est recevable à demander la liquidation des dépens s’agissant des honoraires, frais de séjour et de déplacement mais pas s’agissant des frais de greffe
CCJA, 3e Ch., No 13/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Un recours en interprétation ne peut être fondé que si l'arrêt dont l'interprétation est demandée présente quelque obscurité ou ambiguïté dans son dispositif
CCJA, 1ère Ch., No 53/2009 DU 31 Décembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Ne figurant nullement dans les conditions fixées par l’article 49 du règlement de procédure, les manœuvres mensongères ou dissimulations frauduleuses évoquées par une partie pour solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA sont irrecevables
CCJA, 2e Ch., No 101/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Les décisions en dernier ressort qui, sans trancher une partie du principal, ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment des décisions sur le fond
CCJA, 2e Ch., No 72/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le règlement de procédure de la CCJA n’ayant rien prévu s’agissant de l’interruption de l’instance du fait du décès d'une partie au procès, la loi nationale est applicable
CCJA, Assemblée plénière, No 92/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA n’ayant pas prévu des cas d’ouverture du pourvoi en cassation, la CCJA doit se référer au code de procédure national, pour savoir si le moyen invoqué peut être reçu comme moyen de cassation
CCJA, 2e Ch., No 59/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 03 Février 2018