Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Recours n'indiquant aucun Acte uniforme violé : irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 60/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 59/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
Est vague et imprécis, et est par conséquent irrecevable le moyen qui ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué
CCJA, x, No 05/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
La personne morale demanderesse doit justifier de l'existence juridique de la société à peine d'irrecevabilité de son recours
CCJA, x, No 03/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
La partie qui se trompe de juridiction et saisit successivement la juridiction nationale de cassation et la CCJA doit voir son recours devant cette dernière déclaré irrecevable dès lors que le délai de saisine a expiré
CCJA, x, No 02/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique pas l'Acte uniforme violé doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 54 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Le recours qui n'invoque la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 55/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Recours en révision : la recevabilité du recours est subordonnée à la preuve d'un fait nouveau
CCJA, 3e Ch., No 52/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Recours en révision : le recours doit être introduit dans les trois mois de la découverte du fait nouveau
CCJA, 1ère Ch., No 44/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 20 Avril 2018
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen dont les branches sont contradictoires en ce qu'elles soutiennent d'une part une insuffisance de motifs et d'autre part une absence de motifs
CCJA, 1ère Ch., No 29/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018