Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Dès lors que la juridiction nationale a renvoyé l'affaire devant la CCJA, les moyens d'irrecevabilité ne peuvent plus être fondés sur le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 65/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
La demande reconventionnelle s'entend d'une demande incidente, par laquelle le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant
CCJA, 2e Ch., No 64/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
La partie qui saisit la juridiction nationale de cassation et ne présente devant celle-ci aucun déclinatoire de compétence est mal fondée à demander par la suite, devant la CCJA, l'annulation de l'arrêt intervenu
CCJA, 3e Ch., No 106/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il est établi que le mandat produit par l'avocat est un faux
CCJA, 3e Ch., No 98/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Aucune juridiction n'a l’obligation de faire état dans leur intégralité des conclusions des parties
CCJA, 3e Ch., No 84/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
La découverte d'une collusion frauduleuse établie par des courriels entre un arbitre et la partie adverse constitue un fait nouveau qui justifie la révision d'un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 87/2018 DU 12 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Liquidation des dépens devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 93/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie sans recourir au ministère d'avocat
CCJA, 1ère Ch., No 95/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 24 Mai 2018
Arrêt
Le qualificatif de jugement rendu en premier et dernier ressort retenu à tort par le premier juge, ne peut en rien lier la CCJA qui doit déclarer irrecevable le recours dirigé contre un jugement susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 63/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
La non-indication d'une disposition de droit OHADA entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 61/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 04 Mai 2018