Procédure CCJA
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 21 Novembre 2018
Avis
N'ayant aucune des qualités réquises par l'article 14 alinéa 2 du Traité OHADA, des conseillers fiscaux ne peuvent saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Le règlement de procédure de la CCJA n’ayant rien prévu s’agissant de l’interruption de l’instance du fait du décès d'une partie au procès, la loi nationale est applicable
CCJA, 2e Ch., No 50/2005 DU 21 Juillet 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
En cas de renvoi devant la CCJA par une juridiction nationale de cassation, seul le règlement de procédure de la CCJA, et non le droit national, est applicable pour apprécier la recevabilité du pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 62/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Dans une société anonyme avec administrateur général, seul ce dernier est investi du pouvoir de représentation
CCJA, 2e Ch., No 135/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Le directeur des risques et du crédit d'une société anonyme n'a pas qualité pour représenter la société
CCJA, x, No 22/2003 DU 06 Novembre 2003
Mise à jour le 07 Juillet 2018
Arrêt
La non production, par l'avocat, du mandat spécial qui l'autorise à agir entraine l’irrecevabilité du recours
CCJA, x, No 05/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
L'arrêt annulé par la CCJA ne peut produire le moindre effet
CCJA, 1ère Ch., No 120/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2018
Arrêt
Le recours en cassation dirigé contre une décision privée de fondement juridique est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 118/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 22 Décembre 2018
Avis
La demande d'avis devient sans objet lorsque la juridiction ayant saisi la CCJA a déjà rendu sa décision avant l'avis de cette dernière
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2006/JN DU 17 Octobre 2006
Mise à jour le 07 Septembre 2018