Procédure CCJA
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi devant la CCJA ne met un terme à l’instance, que si le défendeur y a consenti et si aucune décision au fond n’est intervenue précédemment
CCJA, 3e Ch., No 167/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La tierce opposition contre un arrêt rendu par la CCJA est recevable si le tiers opposant justifie n’avoir pas été appelé à la procédure objet de l’arrêt lui faisant grief
CCJA, 3e Ch., No 168/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Pour que son action soit jugée recevable, le tiers opposant doit justifier d’un droit avéré et auquel la décision rendue et querellée porte un réel préjudice, alors même qu’il n’a pas été appelé à la procédure ayant conduit à cette dernière
CCJA, 3e Ch., No 170/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA n’est admise que si ledit recours se fonde sur des cas d’ouverture de pourvoi édictés par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 164/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La dénaturation des faits peut donner lieu à la cassation d’un arrêt s’il est avéré que les motivations de cet arrêt travestissent les faits exposés par les parties dans leurs écritures
CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA prévoit que la rémunération due à l’avocat est fixée à 2,5 % de l’intérêt du litige lorsqu’il est supérieur à 1 000 000 FCFA
CCJA, 3e Ch., No 160/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Les recours en cassation devant la CCJA ne sont recevables que s’ils sont formés dans les deux (02) mois qui suivent la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 14 Décembre 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors que le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, la violation, non pas d’un Acte uniforme mais d’une loi nationale
CCJA, 3e Ch., No 158/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
En l’absence de question soulevant l’application d’un acte uniforme, la CCJA ne peut que se déclarer incompétente et ce même si les parties sont commerçantes et ont passé des actes de commerce
CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
L’arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut faire l’objet que d'un recours en annulation et non d’un recours en cassation
CCJA, 2e Ch., No 130/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018