Procédure CCJA
Arrêt
L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demande, constitue un cas d’ouverture du recours en cassation devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 193/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la CCJA peuvent être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande
CCJA, 3e Ch., No 191/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
L’Avocat qui a assisté une partie devant la CCJA est fondé à réclamer la liquidation des dépens, lesquels compensent, entre autres les débours justifiés et qui ont été engagés aux fins procédurales
CCJA, 1ère Ch., No 189/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Ne peut engager une procédure en liquidation des dépens, que l’Avocat justifiant d’un mandat spécial délivré dans le cadre de ladite procédure
CCJA, 1ère Ch., No 186/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Seuls les Avocats ayant assisté une partie devant la CCJA peuvent solliciter par une procédure en liquidation des dépens le paiement de certains droits dont les frais de greffe
CCJA, 1ère Ch., No 185/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Les décisions d’instance statuant sur les créances, objet d’une saisie-immobilière doivent au préalable faire l’objet d’appel avant d’être soumises par pourvoi à l’attention de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 178/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi devant la CCJA ne met un terme à l’instance, que si le défendeur y a consenti et si aucune décision au fond n’est intervenue précédemment
CCJA, 3e Ch., No 167/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La tierce opposition contre un arrêt rendu par la CCJA est recevable si le tiers opposant justifie n’avoir pas été appelé à la procédure objet de l’arrêt lui faisant grief
CCJA, 3e Ch., No 168/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Pour que son action soit jugée recevable, le tiers opposant doit justifier d’un droit avéré et auquel la décision rendue et querellée porte un réel préjudice, alors même qu’il n’a pas été appelé à la procédure ayant conduit à cette dernière
CCJA, 3e Ch., No 170/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA n’est admise que si ledit recours se fonde sur des cas d’ouverture de pourvoi édictés par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 164/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018