Procédure CCJA
Arrêt
La dénaturation des faits peut donner lieu à la cassation d’un arrêt s’il est avéré que les motivations de cet arrêt travestissent les faits exposés par les parties dans leurs écritures
CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA prévoit que la rémunération due à l’avocat est fixée à 2,5 % de l’intérêt du litige lorsqu’il est supérieur à 1 000 000 FCFA
CCJA, 3e Ch., No 160/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Les recours en cassation devant la CCJA ne sont recevables que s’ils sont formés dans les deux (02) mois qui suivent la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 14 Décembre 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors que le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, la violation, non pas d’un Acte uniforme mais d’une loi nationale
CCJA, 3e Ch., No 158/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
En l’absence de question soulevant l’application d’un acte uniforme, la CCJA ne peut que se déclarer incompétente et ce même si les parties sont commerçantes et ont passé des actes de commerce
CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
L’arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut faire l’objet que d'un recours en annulation et non d’un recours en cassation
CCJA, 2e Ch., No 130/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 21 Novembre 2018
Avis
N'ayant aucune des qualités réquises par l'article 14 alinéa 2 du Traité OHADA, des conseillers fiscaux ne peuvent saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Le règlement de procédure de la CCJA n’ayant rien prévu s’agissant de l’interruption de l’instance du fait du décès d'une partie au procès, la loi nationale est applicable
CCJA, 2e Ch., No 50/2005 DU 21 Juillet 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
En cas de renvoi devant la CCJA par une juridiction nationale de cassation, seul le règlement de procédure de la CCJA, et non le droit national, est applicable pour apprécier la recevabilité du pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 62/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018