Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
La procédure devant la CCJA étant essentiellement écrite, il n’y a pas lieu de faire droit à une demande de procédure orale dès lors que les éléments du dossier sont suffisants pour éclairer la Cour

CCJA, 3e Ch., No 146/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 23 Décembre 2018

Arrêt
Le recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions nationales doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision querellée

CCJA, 3e Ch., No 085/2018 DU 09 Mars 2018

Mise à jour le 29 Novembre 2019

Arrêt
Le respect par la CCJA du principe du contradictoire impose au demandeur de préciser dans sa requête de pourvoi en cassation, l’adresse exacte du défendeur et/ou de son Avocat, qui doit être au demeurant inscrit dans le Barreau d’un État de l'OHADA

CCJA, 3e Ch., No 198/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 25 Décembre 2018

Arrêt
L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demande, constitue un cas d’ouverture du recours en cassation devant la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 193/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2018

Arrêt
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la CCJA peuvent être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande

CCJA, 3e Ch., No 191/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2018

Arrêt
L’Avocat qui a assisté une partie devant la CCJA est fondé à réclamer la liquidation des dépens, lesquels compensent, entre autres les débours justifiés et qui ont été engagés aux fins procédurales

CCJA, 1ère Ch., No 189/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2018

Arrêt
Ne peut engager une procédure en liquidation des dépens, que l’Avocat justifiant d’un mandat spécial délivré dans le cadre de ladite procédure

CCJA, 1ère Ch., No 186/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2018

Arrêt
Seuls les Avocats ayant assisté une partie devant la CCJA peuvent solliciter par une procédure en liquidation des dépens le paiement de certains droits dont les frais de greffe

CCJA, 1ère Ch., No 185/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2018

Arrêt
Les décisions d’instance statuant sur les créances, objet d’une saisie-immobilière doivent au préalable faire l’objet d’appel avant d’être soumises par pourvoi à l’attention de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 178/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2018

Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi devant la CCJA ne met un terme à l’instance, que si le défendeur y a consenti et si aucune décision au fond n’est intervenue précédemment

CCJA, 3e Ch., No 167/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Décembre 2018