Procédure CCJA
Arrêt
Liquidation des dépens : est rejetée, toute requête portant sur le remboursement des frais récupérables sans production des pièces justificatives
CCJA, 3e Ch., No 266/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
Le pourvoi devant la CCJA sans mentions des moyens invoqués à l’appui est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 265/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
La nullité de l'arrêt d’une juridiction nationale de cassation empiétant sur la compétence de la CCJA ne peut être constatée que sur le recours de la partie qui a régulièrement déposé un déclinatoire de compétence
CCJA, 3e Ch., No 264/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Février 2019
Arrêt
La CCJA ne peut être saisie d'une action en annulation de la décision d'une juridiction nationale de cassation que si le demandeur au pourvoi justifie avoir préalablement soulevé en vain une exception d’incompétence devant cette juridiction
CCJA, 2e Ch., No 262/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Les pourvois en rectification d’erreurs et omissions matérielles contenues dans les décisions de la CCJA se font par simple requête et ne doivent intéresser le fond du litige sous peine d’irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 248/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi entraine automatiquement l’extinction de l’instance, et éventuellement en cas de renonciation expresse par ce dernier, la fin de l’action
CCJA, 2e Ch., No 256/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le mandat spécial donné à l’Avocat doit être clair et précis sur l’identité du mandant et du mandataire pour être jugé régulier
CCJA, 2e Ch., No 255/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
La saisine de la CCJA d’un pourvoi en annulation d’un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, implique que le demandeur ait eu à soulever en vain devant cette dernière, son incompétence
CCJA, 2e Ch., No 249/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Le demandeur au pourvoi devant la CCJA peut soulever au travers de ses nouvelles écritures, des demandes additionnelles ou nouveaux moyens de droit, si le président l’autorise d’office ou à la suite de sa demande régulièrement formulée
CCJA, 1ère Ch., No 240/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Mars 2020
Arrêt
Pour être recevable, le recours devant la CCJA doit être accompagné sur forme d’annexe, de l’acte de signification de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 236/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Février 2019