Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le recours en cassation d'un arrêt qui se contente d'invoquer exclusivement le droit interne est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch, No 155/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Jugement
Lorsqu'il résulte d'une procédure pénale qu'une créance est inexistante, la Cour d'appel qui estime le contraire sans toutefois baser sa décision sur des éléments de preuve lui permettant d'exercer son contrôle, verra son arrêt cassé
CCJA, 2e Ch, No 154/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable comme étant vague et imprécis, le pourvoi en cassation qui soulève la violation de l'article 13 de l'AUPSRVE, alors que dans l'exposé des moyens, il aborde des dispositions du Code de procédure civile
CCJA, 2e Ch, No 153/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en annulation d’un jugement en matière d’arbitrage fondé sur des griefs qui sont soulevés pour la première fois devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 134/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour de cassation est irrecevable si ce dernier ne mentionne pas le déclinatoire de compétence soulevé par le recourant
CCJA, 1ère Ch., No 128/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Une décision rendue en premier ressort étant susceptible d’appel, elle ne saurait directement être soumise à l’appréciation de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 126/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Dès lors que l’arrêt de la CCJA ayant annulé la décision d’une juridiction nationale de cassation n’a pas été signifié à une partie, son recours en cassation introduit devant la CCJA contre la décision du juge du fond doit être déclaré recevable
CCJA, 1ère Ch., No 124/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
La signification, au preneur, d’un arrêt prononçant son expulsion des lieux et la destruction des constructions, constitue un fait nouveau justifiant que la CCJA reçoive l’action en révision de son arrêt antérieur ayant ordonné la réintégration du preneur
CCJA, 1ère Ch., No 121/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
L’autorité conféré aux arrêts de la CCJA par l’article 20 du Traité de l’OHADA interdit qu’une juridiction nationale déclare valable un acte dont la nullité a précédemment été prononcée par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 114/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Si le tiers opposant ne rapporte ni les raisons pour lesquelles il n’a pas été appelé au procès, ni la preuve que l’arrêt attaqué préjudicie à ses droits comme indiqué à l’article 47 du règlement de procédure de la CCJA, son action sera déclarée irrecevab
CCJA, 2ème Ch., No 151/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022