Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Est réputé nul et non avenu, l’arrêt de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur une matière d’ordre commercial, alors que son incompétence avait été soulevée

CCJA, 1ère Ch., No 297/2020 DU 01 Octobre 2020

Mise à jour le 19 Février 2021

Arrêt
Lorsque le moyen développé par le demandeur au pourvoi dans sa requête n’est fondé, le pourvoi sera rejeté par la CCJA après que le moyen ait été déclaré irrecevable pour avoir été entre autres imprécis et vague

CCJA, 2e Ch., No 295/2020 DU 01 Octobre 2020

Mise à jour le 19 Février 2021

Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA étant un ensemble de formalités applicables uniquement devant la CCJA, est irrecevable le moyen de cassation fondé sur la violation par une juridiction nationale des articles 29 et 46 dudit Règlement

CCJA, Assemblée plénière, No 089/2013 DU 20 Novembre 2013

Mise à jour le 19 Février 2021

Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA étant un ensemble de formalités applicables uniquement devant la CCJA, est irrecevable le moyen de cassation fondé sur la violation par une juridiction nationale des articles 29 et 46 dudit Règlement

CCJA, Assemblée plénière, No 088/2013 DU 20 Novembre 2013

Mise à jour le 15 Février 2021

Arrêt
La fourniture de la seule copie certifiée conforme de la carte professionnelle de l'avocat du demandeur n’invalide pas un pourvoi formé devant la CCJA étant donné qu’il n’est prévu aucune sanction à cet effet

CCJA, Assemblée plénière, No 086/2013 DU 20 Décembre 2013

Mise à jour le 15 Février 2021

Arrêt
La CCJA peut décider de la disjonction des pourvois pour les besoins de bonne administration de la justice

CCJA, 2e Ch., No 49/2013 DU 12 Juin 2013

Mise à jour le 09 Février 2021

Arrêt
La signification d’un arrêt objet d'un pourvoi en cassation devant la CCJA n’est pas une condition de recevabilité du recours mais un élément indiquant le point de départ de la computation du délai pour exercer ledit recours

CCJA, 1ère Ch., No 036/2013 DU 02 Mai 2013

Mise à jour le 09 Février 2021

Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA qui n’évoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou du Règlement de procédure de la CCJA sera déclaré irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 276/2020 DU 30 Juillet 2020

Mise à jour le 22 Janvier 2021

Arrêt
Est irrecevable le pourvoi devant la CCJA qui n’évoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme pouvant justifier la saisine de la Haute juridiction

CCJA, 1ère Ch., No 272/2020 DU 30 Juillet 2020

Mise à jour le 22 Janvier 2021

Arrêt
S’il apparaît qu’une société et son conseil ont failli dans le suivi de leur recours initial, la Cour ne saurait y statuer de nouveau de sorte que la demande introduite à cette fin sera rejetée

CCJA, 1ère Ch., No 268/2020 DU 16 Juillet 2020

Mise à jour le 22 Janvier 2021