Procédure CCJA
Arrêt
Si le tiers opposant ne rapporte ni les raisons pour lesquelles il n’a pas été appelé au procès, ni la preuve que l’arrêt attaquée préjudicie ses droits, son recours en tierce opposition sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 152/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Jugement
Le débiteur ayant reçu copie de la grosse du jugement qui l’a soumis à une exécution forcée, le jugement rendu par défaut dont il prétend n’avoir jamais eu connaissance ne constitue pas un fait nouveau si bien que son recours en révision est irrecevable
CCJA, 3ème Ch., No 138/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
La juridiction nationale de cassation ne saurait se prononcer sur un sursis à exécution si des actes d'exécution avaient déjà été entamés de sorte que sa décision sera annulée en conséquence
CCJA, 2ème Ch., No 147/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
Pour avoir retenu sa compétence dans le cadre d’une procédure de sursis à exécution alors que des actes d’exécution avaient été accomplis, la cour suprême l’a fait en violation de la loi de sorte que l’ordonnance rendue doit être déclarée nulle
CCJA, 2ème Ch., No 146/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
En l’absence de l’application d’Acte Uniforme ou règlement prévu au Traité de l’OHADA dans une affaire soumise à la CCJA, le recours en cassation est irrecevable
CCJA, 2ème Ch., No 144/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
La haute juridiction fera droit à la demande de désistement si le défendeur ne s'y oppose pas et n'a soumis aucune demande reconventionnelle
CCJA, 3ème Ch., No 141/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
Dans la mesure où le recours en révision devant la CCJA a été déclaré recevable, les parties sont invitées à produire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Arrêt, tout élément qu’elles estiment nécessaire
CCJA, 1ère Ch., No 121/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation introduit par devant la CCJA, hors délai prescrit par l'article 28 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 119/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 22 Mars 2022
Arrêt
Lorsque le moyen développé par le demandeur est ambiguë et imprécis en ce qu’il ne précise pas exactement en quoi consistent les griefs soulevés, son pourvoi en cassation sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 109/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 23 Novembre 2021
Arrêt
Reprocher à la CCJA d’avoir déclaré irrecevable un recours motif pris du fait qu’il n’indique aucun Acte uniforme ou Règlement violé, ne constitue pas une erreur ou omission matérielle justifiant la rétractation de l’arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 108/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021