Procédure CCJA
Arrêt
La partie qui a failli dans le suivi de sa procédure ne saurait en introduire une autre pour amener la haute juridiction à statuer à nouveau surtout si la Cour s’était déjà déclarée incompétente à statuer dans le cadre du précédent recours
CCJA, 1ère Ch., No 265/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Si la Cour s’était déjà déclarée incompétente à statuer dans le cadre d’un recours, la partie qui a failli au suivi de sa procédure ne saurait introduire une nouvelle action pour amener la haute juridiction à statuer à nouveau
CCJA, 1ère Ch., No 264/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Lorsque le conseil d’une partie a failli dans le suivi de leur recours, la Cour ne saurait y statuer de nouveau d’autant plus si elle s’était déjà déclaré incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 262/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Pas de rétractation d'un arrêt de la CCJA pour erreur d'appréciation du délai de saisine dès lors que la solution de fond dudit arrêt est conforme aux faits de la cause
CCJA, 1ère Ch., No 261/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Janvier 2021
Arrêt
Est irrecevable, la demande de révision introduite devant la CCJA qui ne remplit pas les conditions cumulatives de fond prévues par l’article 49 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 260/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en tierce opposition introduit devant la CCJA qui ne justifie pas des raisons pour lesquelles la partie formant le recours n’a pas participé au procès principal bien qu’ayant été au courant des instances
CCJA, 1ère Ch., No 259/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
L'ordonnance par laquelle le Président d'une juridiction nationale de cassation a ordonné le sursis à exécution d'une décision rendue par ladite juridiction n'est pas une décision rendue par une juridiction statuant en cassation
CCJA, 1ère Ch., No 20/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 02 Janvier 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour motif de forclusion, le pourvoi en cassation introduit par une partie sept mois après qu’elle ait reçu notification de la décision objet du pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 252/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui n’évoque pas la violation d’un Acte uniforme mais plutôt des dispositions du Code civil
CCJA, 1ère Ch., No 250/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 246/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020