Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour non-conformité aux conditions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en cassation qui n’évoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 288/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours en révision fondé sur la violation de la loi car ce motif ne remplit pas les conditions d’ouverture de cette voie de recours au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 286/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation introduit à la CCJA hors délai prescrit par l’article 28-1 de son Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 284/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Le respect du principe du contradictoire étant fondamental, si la société défenderesse ne se trouve pas à l’adresse mentionnée dans le recours, la Cour déclarera le pourvoi irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 281/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La CCJA donnera acte au désistement sollicité par le demandeur qui excipe l’existence d’un protocole d’accord transactionnel ayant mis fin au litige l’opposant à la partie adverse
CCJA, 3e Ch., No 311/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La partie ayant succombé dans le cadre d’un recours sera condamné à payer une somme au titre de dépens sur demande de liquidation faite par la partie ayant eu gain de cause
CCJA, 3e Ch., No 310/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Ne saurait prospérer la demande en rectification d’un arrêt fondée sur l’existence d’une erreur d’identité de la demanderesse car la Cour a fidèlement repris les informations fournies lors de l’enregistrement du recours
CCJA, 3e Ch., No 309/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande de liquidation de dépens sur présentation des éléments de preuves justifiant les dépenses effectuées
CCJA, 2e Ch., No 280/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
L’avocat ne pouvant se prévaloir d’un ancien mandat donné par sa cliente pour introduire un recours en rectification d’un arrêt, il devra au préalable obtenir un nouveau mandat au risque d’être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 279/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Le décès du demandeur au pourvoi ayant pour effet d’interrompre l’instance, la CCJA notifiée de ce fait, ordonnera le classement provisoire du dossier tout en réservant les dépens
CCJA, 3e Ch., No 308/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021