Procédure CCJA
Arrêt
Le décès de la demanderesse ayant causé l'interruption de l'instance, il convient de donner un délai de 6 mois à la succession pour la reprise de l'instance dont le non-respect expose le pourvoi à la radiation
CCJA, 3e Ch, No 213/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Avril 2022
Arrêt
Le recours en cassation tendant à un nouvel examen d'une cause sera déclaré irrecevable faute d'objet à juger et du fait de l'autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 206/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 01 Mars 2022
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence dans une affaire relative à l'application d'un acte uniforme, en dépit du déclinatoire soulevé expose son arrêt à l'annulation
CCJA, 2e Ch., No 203/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022
Arrêt
Si le demandeur n'introduit pas son recours en révision dans le délai requis et ce à compter de la découverte du fait estimé nouveau, son recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 201/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 28 Février 2022
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation ne saurait ordonner le sursis à exécution d'un arrêt dès lors qu'une mesure d'exécution a été entamée puisque l'arrêt avait déjà fait l'objet d'un commandement de payer
CCJA, 1ère Ch., No 198/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
L'arrêt d'une Cour suprême qui n'a aucun impact sur l'issue de l'arrêt rendu par la CCJA ne saurait justifier la révision de sorte qu'il convient de déclarer irrecevable le recours introduit à cette fin
CCJA, 1ère Ch., No 195/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 24 Février 2022
Arrêt
La juridiction nationale de cassation, qui en dépit du déclinatoire de compétence soulevé, retient sa compétence à tort, expose son arrêt à l'annulation par la CCJA au sens de l'article 18 du Traité de l'OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 194/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 24 Février 2022
Arrêt
Si les moyens proposés par la requête de rectification critiquent la solution de fond de l'arrêt au lieu de caractériser l'omission ou l'erreur matérielle pouvant justifier la rectification sollicitée, le recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 192/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 24 Février 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours introduit au-delà du délai prévu à l'article 28 du Règlement de procédure, majoré du délai de distance
CCJA, 1ère Ch., No 190/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Février 2022
Arrêt
L'existence d'un accord transactionnel ayant mis un terme au litige soumis à l'appréciation de la CCJA constitue un fait nouveau justifiant la rétractation de l'arrêt rendu et l'irrecevabilité du pourvoi qui en a donné lieu
CCJA, 1ère Ch., No 188/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Février 2022