Procédure CCJA
Arrêt
Si la page de garde du recours devant la CCJA n’indique pas de façon complète l’arrêt attaqué, le recours ne sera pas pour autant déclaré irrecevable dès lors que son contenu est conforme aux prescriptions de la loi
CCJA, 1ère Ch., No 87/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Lorsqu’une erreur matérielle a manifestement été commise par la CCJA, elle fera droit à la demande en rectification introduite et modifiera le dispositif de son arrêt en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 84/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande de désistement d’une partie si l’autre n’a pas soumis de demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir et a marqué son accord à la démarche
CCJA, 3e Ch., No 81/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai est forclos et sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 79/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
En application de l’article 14 du Traité OHADA, sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui s’est prononcée contre un procès-verbal, en l’absence d’un jugement rendu par une juridiction inférieure, violant ainsi le principe du doublé degré de juridiction
CCJA, 3e Ch., No 75/2022 DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
La banque qui avait entamé une saisie attribution contre son client peut obtenir de la CCJA, l’annulation de la décision de la juridiction nationale de Cassation qui en a ordonné la suspension en violation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 73/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Le tiers opposant ne peut prétendre n’avoir pas eu connaissance de l’action qui a donné lieu à l’arrêt auquel il s’oppose dès lors qu’il était l’ayant cause d’une partie au litige, justifiant que son opposition soit déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 72/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
Dès lors qu'il existe entre les parties un conflit sur l'interprétation d'un arrêt de la CCJA, saisie en interprétation, cette dernière apportera des précisions afin de clarifier sa position
CCJA, 1ère Ch., No 69/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
Dès lors que les éléments évoqués au soutien d’un recours en révision ne sont pas de nature à influencer la décision qui avait été rendue, le recours sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 68/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
La Cour suprême du Cameroun ayant retenu sa compétence à tort en matière d’extinction d’hypothèque, son arrêt sera annulé dès lors qu'il est rendu en dépit du déclinatoire de compétence, le moment d'intervention dudit déclinatoire important peu
CCJA, 1ère Ch., No 67/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022