Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Si le défendeur ne s’oppose pas à la demande de désistement d’instance soumise par le demandeur, la Cour lui donnera acte dès lors que toutes les conditions requises sont réunies
CCJA, 2e Ch., No 117/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Une ordonnance du Tribunal Administratif statuant à juge unique et insusceptible d’appel peut directement faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA qui recevra le recours et se déclarera compétente dès lors qu’il s’agit du droit l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 110/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 08 Mai 2023
Arrêt
Le mandat spécial fourni par l’avocat à la Cour n’est pas régulièrement établi dès lors que le nom du dirigeant social n’y figure pas justifiant que le recours soit déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 109/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 02 Novembre 2022
Arrêt
La partie qui, sous le couvert de la rectification d’erreurs ou omissions matérielles, critique et remet en cause l’interprétation des faits et leur appréciation par la Cour, verra sa requête déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 107/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 02 Novembre 2022
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande de désistement d’instance soumise par la partie qui a signé avec la défenderesse un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige
CCJA, 2e Ch., No 102/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Ne constitue pas un fait nouveau décisif au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, le dépôt de plainte pour faux et usage de faux intervenu avant que ne soit rendue la décision dont la révision est sollicitée
CCJA, 2e Ch., No 97/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Le pourvoi en cassation introduit hors délai est forclos et sera déclaré irrecevable en application des dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 95/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Le moyen qui met en exergue deux cas d’ouverture à la cassation devant la CCJA sans toutefois les caractériser est vague et imprécis, mélangé de fait et de droit justifiant qu’il soit déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 93/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Le moyen mélangé de fait et de droit sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté si le demandeur excipe la violation de l’article 17 de l’AUS alors que la partie adverse n’a pas évoqué de tels moyens comme l'estime le demandeur
CCJA, 1ère Ch., No 90/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Les honoraires de l’avocat étant compris dans les dépens, ce dernier ne saurait introduire une requête aux fins de fixation de sa rémunération sans mandat de la partie gagnante de sorte que son action sera déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 89/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022