Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Une Cour de cassation nationale ne saurait neutraliser l’effet exécutoire et l’autorité de la chose jugée inhérents à une décision de la CCJA en ordonnant sa suspension car seul le Président de la Haute juridiction est compétent en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 65/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
Une minute ou une expédition d’un arrêt délivrée par le greffe de la juridiction l’ayant rendu et mentionnant la date de cette délivrance constitue un acte de notification au sens de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 64/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
Une assignation devant une juridiction du fond ne saurait caractériser un fait nouveau décisif justifiant la révision d’un arrêt de la CCJA de sorte que le recours en révision doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 058/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mai 2022
Arrêt
Si sans statuer au fond, la CCJA se prononce sur l’annulation d’une sentence arbitrale du fait du non-respect par les arbitres, de leur mission, elle ne préjudicie pas à un tiers de sorte que l'action de ce tiers en tierce-opposition est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 37/2005 DU 02 Juin 2005
Mise à jour le 20 Mai 2022
Arrêt
Dès lors qu’une erreur a été commise par la CCJA qui a manifestement confondu la partie qui devait être condamnée au paiement des dépens, elle n’hésitera pas à la rectifier en mentionnant la véritable partie condamnée.
CCJA, 2e Ch., No 18/2007 DU 26 Avril 2007
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
Sera annulé l’arrêt de la Cour de cassation qui retient sa compétence à tort en matière d’injonction de payer alors que son incompétence avait été soulevée
CCJA, 3e Ch., No 51/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 02 Mai 2022
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA en annulation de l’arrêt d’une Cour suprême nationale est irrecevable si au préalable, l’incompétence de cette dernière n’avait pas été soulevée
CCJA, 2e Ch., No 44/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Mai 2022
Arrêt
Les honoraires de l’avocat faisant partie des dépens, ils ne sauraient être réclamés à part par le cabinet d’avocat surtout s’il ne détient aucun mandat du client pour y procéder
CCJA, 2e Ch., No 40/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que le moyen soumis à l’appréciation de la CCJA est vague, confus et mélangé de fait et droit, le pourvoi en cassation sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 39/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 20 Avril 2022
Arrêt
L’article 221 de l'AUPCAP n’ayant pas précisé la méthode d'appel contre un jugement rendu en matière de liquidation de biens, ne viole pas la loi celui qui procède par dépôt au greffe de la CA et notification à l’autre partie dans les délais
CCJA, 2e Ch., No 37/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023