Procédure CCJA
Arrêt
La mention inappropriée de l’affaire et l’omission du nom d’une partie ne sauraient caractériser la perte de fondement juridique et la dénaturation des faits de sorte que le recours en cassation devant la CCJA sur cette base, sera rejeté
CCJA, 2ème Ch., No 162/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Arrêt
L’article 37 du décret régissant la profession de commissaires de justice en Côte d'Ivoire étant d’ordre public, sa violation doit être soulevée d’office par la Cour d’appel saisie sans qu'il y ait lieu d'attendre une demande en ce sens
CCJA, 1ère Ch., No 57/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 05 Janvier 2023
Arrêt
La demande de liquidation de dépens sera jugée partiellement fondée dès lors que l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ne considère pas l’achat d’un recueil par l’avocat comme étant un dépens récupérable
CCJA, 2e Ch., No 158/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 16 Décembre 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable car étant ambigüe, obscure et imprécis, le moyen qui soulève la violation de l’article 133 de l’AUPSRVE mais expose des arguments liés à l’application de l’article 133 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 134/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 10 Novembre 2022
Arrêt
La CCJA donnera acte à la partie qui souhaite se désister dès lors qu’elle a signé une transaction avec l’autre partie qui ne s’oppose pas audit désistement
CCJA, 1ère Ch., No 133/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA plus de deux mois après la notification
CCJA, 1ère Ch., No 131/2021 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA hors délai de deux mois imparti
CCJA, 3e Ch., No 126/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022
Arrêt
Si le pourvoi en cassation n’évoque l’application d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’OHADA, il sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 123/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
La CCJA ayant la compétence exclusive dans les matières régies par le droit OHADA, c'est à tort qu'une Cour suprême se prononce sur l’annulation d’un jugement d’adjudication, exposant de ce fait son arrêt à annulation
CCJA, 3e Ch., No 121/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 18 Otocbre 2022
Arrêt
Dès lors que le litige soumis à l’appréciation de la CCJA était totalement fondé sur le Code civil nigérien, cette dernière ne saurait retenir sa compétence
CCJA, 3e Ch., No 119/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022