Procédure CCJA
Arrêt
Puisque la transaction signée entre les parties a été homologuée, elle met fin à toutes contestations entre ces dernières de sorte que la Cour jugera l’instance éteinte
CCJA, 1ère Ch., No 193/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Arrêt
Un litige fondé sur un protocole d’accord bien que revêtu de la formule exécutoire, ne saurait retenir la compétence de la CCJA dès lors qu’il n’a pas donné lieu à une exécution forcée mais amiable
CCJA, 1ère Ch., No 194/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 12 Avril 2023
Arrêt
L’instance est éteinte dès lors que les parties ont déclaré se désister du fait de la signature entre elles d’un accord transactionnel
CCJA, 1ère Ch., No 196/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Arrêt
Les parties ayant signé un protocole d’accord transactionnel qui a été homologué, la Cour, sur la base de leur requête conjointe de désistement, constatera l’extinction de l’instance en application de l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 197/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Arrêt
Si aucune question relative à l’application d’un Acte Uniforme n’a été soulevée devant le juge du fond, la seule invocation des dispositions d’un Acte uniforme devant la CCJA ne peut suffire à justifier sa compétence
CCJA, Troisième chambre, No 179/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
L’action en responsabilité civile et en paiement de sommes d’argent pour saisie abusive ne soulevant aucune question relative à l’application d’Actes Uniformes, la CCJA ne saurait être compétente en la matière
CCJA, Troisième chambre, No 181/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Arrêt
Le recours est irrecevable si le requérant ne l’a pas régularisé malgré le rappel à lui fait par le greffier en chef de faire parvenir les adresses géographiques et téléphoniques des défendeurs ou de leurs conseils et d’une expédition de l’arrêt attaqué
CCJA, Première chambre, No 186/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours qui n’a pas été régularisé dans le délai, par la transmission au greffe, de cinq autres exemplaires du recours et d’une somme à titre de consignation à la régie de la Cour
CCJA, Première chambre, No 185/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 12 Avril 2023
Arrêt
La lettre de l'administration, précisant la forme de société d’Etat d’une structure, ne constitue pas un fait nouveau justifiant la révision de l’arrêt l’ayant exclu du bénéfice d’immunité d’exécution, si cette forme n'était pas inconnue de la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 190/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
Dès lors que les parties sont parvenues à un accord transactionnel et ont décidé réciproquement de se désister de l’instance, le désistement d’instance sera déclaré parfait, et en conséquence l’instance sera déclarée éteinte
CCJA, Première chambre, No 189/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 27 Janvier 2023