Procédure CCJA
Arrêt
Sera annulée, l’ordonnance de la Cour suprême qui, malgré le déclinatoire de compétence soulevé, se prononce sur une difficulté d’exécution alors que cela relève de la compétence du Président du Tribunal, juge du contentieux
CCJA, 3ème Ch., No 142/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
La requête en révision est irrecevable dès lors que la Cour avait eu connaissance des courriels utilisés au soutien de la demande comme élément nouveau
CCJA, 3e Ch., No 136/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mars 2023
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours dont est saisie la CCJA, portant sur le Code de procédure civile camerounais, et fondé sur le refus de répondre à un chef de demande qui n’est pas en rapport à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 152/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
L’omission de répondre à un chef de demande étant un motif de cassation, sera cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne se prononce pas sur le chef de demande portant sur la compétence du Tribunal qui avait été saisi alors que le moyen lui a été exposé
CCJA, 2e Ch., No 2/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Février 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui remet en cause une décision de la CCJA antérieure, viole le principe de l’autorité de la chose jugée consacré par l’article 20 du Traité OHADA de sorte que l’arrêt qu’elle a rendu sera cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 8/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui révoque le sursis à statuer retenu par le premier juge alors que manifestement, ce dernier s’est prononcé de la sorte sur la base du principe selon lequel « Le criminel tient le civil en l’état »
CCJA, 1ère Ch., No 202/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Février 2023
Arrêt
Est imprécis et doit être déclaré irrecevable, le moyen de la banque mélangé de plusieurs autres moyens incompatibles exposant le fait qu’elle ne doit pas de reliquat au débiteur, car ayant reçu attribution de l’immeuble à hauteur de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 201/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Février 2023
Arrêt
Constitue un élément nouveau, le rapport du syndic et du juge commissaire attestant la bonne santé financière de la société qui avait été mise en liquidation sans examen préalable de sa situation financière, justifiant que l’arrêt de la CCJA soit révisé
CCJA, 1ère Ch., No 206/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Février 2023
Arrêt
Est irrecevable, le recours en annulation introduit contre une ordonnance d’une juridiction nationale de cassation par l’avocat d’une partie qui n’avait pas qualité d’agir dans le litige en question
CCJA, 1ère Ch., No 192/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Arrêt
Dès lors que les parties auront informé la Cour de leurs désistements, celle-ci estimera qu’ils sont parfaits si les conditions prévues par l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, sont réunies
CCJA, 1ère Ch., No 191/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023