Procédure CCJA
Arrêt
L’instance sera déclarée éteinte et le désistement parfait si la partie adverse ne s’est pas opposée
CCJA, 1ère Ch., No 16/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Arrêt
Si le mandat spécial dont se prévaut l’avocat n’a pas été délivré par l’administrateur identifié sur le RCCM de la SA mais par une autre personne, le recours devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 166/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 26 Mars 2025
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande de désistement d’instance dès lors que les conditions y relatives sont réunies et qu’aucune demande reconventionnelle n’a été soumise par la défenderesse
CCJA, 2e Ch., No 174/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Le moyen qui ne précise pas les éléments de la violation de l’article 32 de l’AUPSRVE est vague et imprécis et doit être déclaré irrecevable de sorte que le pourvoi sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 171/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA introduit hors délai de deux mois est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 170/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
S’il s’avère que le fait nouveau exposé ne peut avoir une influence décisive sur la décision de la Cour, le recours en révision sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 157/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
Est irrecevable, le moyen incompréhensible, imprécis, mélangé de faits et de droit justifiant que le pourvoi formé soit rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 156/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable, le recours dont elle est saisie dès lors qu’il fait état de la violation du Code de procédure civile et n’évoque aucune disposition de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 151/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation qui soulève la violation du Code de procédure civile du Gabon sans mentionner des dispositions du droit OHADA qui justifieraient la saisine de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 147/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Il sera donné acte à la demanderesse de son désistement d’instance s’il s’avère que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir
CCJA, 3e Ch., No 144/2022 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023