Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 70/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt annulé et qui a disparu de l’ordonnancement juridique doit être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 65/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
La requête en révision sera rejetée dès lors que les pièces produites ne sont pas de nature à remettre en cause les motivations de la CCJA dans l’arrêt dont la révision est sollicitée
CCJA, 2e Ch., No 60/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Dès lors que l’autorité de la chose jugée d’une décision enlève à un arrêt sa valeur de titre exécutoire, il ne saurait plus constituer le fondement juridique d’une saisie-vente de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel rendu à tort sera cassé par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 48/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Le demandeur expose son pourvoi au rejet dès lors que sous couvert de la violation de l’article 103 de l’AUDCG, il tend plutôt à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits par les juges de fond
CCJA, 2e Ch., No 27/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
Si la CCJA s’était manifestement déclarée incompétente à statuer elle ne saurait se prononcer sur le fond de sorte que, doit être déclaré irrecevable, le recours en révision fondé sur le motif que la CCJA n’aurait pas répondu à des moyens
CCJA, 2e Ch., No 29/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Juillet 2023
Arrêt
Le recours en cassation introduit devant la CCJA sera déclaré irrecevable s’il est introduit hors délai prescrit par l’article 28 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 30/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
Le jugement soumis à l’appréciation de la CCJA étant susceptible d’appel, elle n’hésitera pas à déclarer irrecevable, le recours en cassation formé directement devant elle
CCJA, 2e Ch., No 32/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA qui ne mentionne pas d’objet
CCJA, 3e Ch., No 13/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Arrêt
Dès lors que le fait invoqué ne constitue pas une donnée du litige mais plutôt une remise en cause de la gestion de la procédure par la Cour dans le traitement de l’affaire initiale, le recours en révision sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 37/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 11 Juillet 2023