Procédure CCJA
Arrêt
Le recours en cassation soumis à la CCJA sera déclaré irrecevable dès lors qu’il n’indique pas les dispositions d’un acte uniforme ou Traité OHADA qui auraient été violées
CCJA, 2e Ch., No 111/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Arrêt
Si une Cour suprême retient sa compétence bien que son incompétence à statuer sur des dispositions de l'AUSCGIE ait été soulevée, son arrêt sera annulé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 110/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Arrêt
Si la partie adverse ne s’y oppose pas, la CCJA donnera acte à la requérante de son désistement et constatera l’extinction de l’instance
CCJA, 2e Ch., No 109/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Le moyen qui soulève la violation de l’article 264 de l’AUPSRVE mais qui développe plutôt la violation de l’article 265 est confus et ambigüe de sorte qu’il sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté
CCJA, 2e Ch., No 105/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Tout en constatant l’extinction de l’instance, la CCJA donnera acte à la partie qui se désiste et la condamnera aux dépens
CCJA, 2e Ch., No 103/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
La Cour nationale de Cassation qui retient sa compétence à tort en matière de saisie-attribution en dépit du déclinatoire de compétence soulevé expose son arrêt à la cassation et à l’annulation par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 99/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Dès lors que la CCJA avait jugé qu’une décision constituait un titre exécutoire pour fonder une saisie-attribution, la Cour d’appel qui estime le contraire remet en question la force obligatoire des décisions de la CCJA et expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 75/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Si la CCJA n’est pas saisie à la suite d’un renvoi par la juridiction de cassation mais plutôt sur déclaration d’incompétence de cette dernière, le pourvoi introduit trois ans après devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 73/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Arrêt
Est irrecevable car étant sans objet, le recours initié devant la CCJA contre un arrêt ayant statué sur le sursis à exécution d'un arrêt de la Cour de cassation nationale qui a été annulé par la CCJA
CCJA, 3ème Ch., No 45/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne un sursis à exécution au mépris de la compétence du juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 72/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023