Procédure CCJA
Arrêt
Ne saurait prospérer le moyen qui tend à mettre en exergue la contrariété de motifs dans l’Arrêt rendu par une Cour d’appel alors même que, manifestement, ces motifs s’agencent parfaitement
CCJA, 2e Ch., No 68/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
L’affaire portant sur la validité de contrats de ventes successives et sur un immeuble dont l’occupant invoque son droit de préemption et sollicite sa substitution dans les droits des acquéreurs successifs ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 66/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025
Arrêt
La requête en réparation d’erreur matérielle fondée sur des éléments ne caractérisant en rien des erreurs et omissions matérielles pouvant justifier la réparation de l’Arrêt de la CCJA, doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 48/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025
Arrêt
Si le pourvoi en cassation initié devant la CCJA ne mentionne pas un Acte uniforme ou un Règlement qui aurait été violé, la CCJA déclarera d’office le recours irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 39/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 18 Décembre 2025
Arrêt
Est inopérant, le moyen du demandeur au pourvoi qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine de la Cour d’appel qui, pour ordonner la distraction des biens saisis, s’est basée sur les pièces produites attestant de la propriété du tiers
CCJA, 1ère Ch., No 34/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai de deux mois imparti à cet effet de sorte que la CCJA ayant été saisie tardivement, le recours initié doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 21/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Le demandeur au pourvoi s’étant désisté de son instance, la CCJA constatera l’extinction de celle-ci et le condamnera aux dépens
CCJA, 3e Ch., No 18/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Mai 2025
Arrêt
Est ambigu et confus, le moyen qui excipe de la violation de la loi mais qui évoque dans son développement, le manque de base légale justifiant que le recours initié devant la CCJA soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 4/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La juridiction qui, par sa décision, remet en question l’autorité de la chose jugée d’un arrêt de la Cour d’appel résultant de l’irrecevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA statue à tort et expose sa décision à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 56/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le délai pour former pourvoi en cassation devant la CCJA étant de deux mois à compter de la signification de la décision, doit être déclaré irrecevable, le recours enregistré au greffe de la Cour plus de six mois après
CCJA, 3e Ch., No 55/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024