Procédure CCJA
Arrêt
Sera annulé, l’arrêt de la Cour suprême qui retient sa compétence en matière d’injonction de payer en dépit du déclinatoire de compétence soulevé au profit de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 197/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
Le recours en interprétation ayant été introduit hors délai de trois ans suivant le prononcé de l’arrêt, il sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 196/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
Le ministère d’avocat étant obligatoire devant la CCJA, le recours en cassation sera déclaré irrecevable si l’avocat constitué ne rapporte pas la preuve de son habilitation à exercer en cette qualité
CCJA, 1ère Ch., No 183/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
Le pourvoi en cassation formé hors délai de deux mois imparti sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 172/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
Est irrecevable, le recours en rectification dès lors qu’aucun arrêt n’avait été rendu par la CCJA qui avait plutôt pris une ordonnance constituant une mesure d’administration
CCJA, 1ère Ch., No 125/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Arrêt
Le recours en cassation qui est manifestement sans objet sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 124/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 20 Novembre 2023
Arrêt
Le délai de deux mois imparti pour former pourvoi en cassation n’est pas augmenté d’un délai de distance lorsque le requérant réside en Côte d’Ivoire de sorte que le recours introduit hors délai est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 122/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 12 Décembre 2023
Arrêt
Le moyen de cassation devant être clair et précis, sera déclaré irrecevable, le moyen qui soulève la violation de l’article 28 du Règlement de procédure sans démontrer le lien à un cas d’ouverture de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 120/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
Sera rejeté, le pourvoi de la partie qui, sous le couvert du grief de la violation de la loi, développe plutôt un autre moyen de cassation qui est la violation des formes prescrites par une loi à peine de nullité
CCJA, 1ère Ch., No 119/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023
Arrêt
Sont irrecevables, les moyens en rapport à la procédure de saisie immobilière développés pour la première fois devant la CCJA du fait de l’absence de jugement rendu à l’audience éventuelle
CCJA, 1ère Ch., No 117/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 19 Novembre 2023