Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le pourvoi en cassation qui estime que la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé sa décision alors qu’il n’en est point le cas, sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 149/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Est irrecevable, le moyen exposé qui critique une motivation du juge du fond assise sur son pouvoir d’appréciation souverain des faits de la cause et le pourvoi formé sur cette base doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 148/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé hors délai prescrit par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 147/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Est irrecevable, le moyen qui invite la CCJA à examiner les faits et les pièces du dossier souverainement appréciés par les juges du fond de sorte que le pourvoi en cassation doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 145/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a fait l’objet d’un appel et dont l’arrêt rendu a acquis l’autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 138/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Le moyen qui, tel qu’exposé ne permet pas à la Cour de cerner l’insuffisance de motifs alléguée et en quoi la loi aurait été violée, est vague confus et mélangés de faits et de droit justifiant que le pourvoi soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 136/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Le recours en cassation formé devant la CCJA par des personnes décédées et dénuées de ce fait de personnalité juridique, doit être déclaré irrecevable pour incapacité d’ester en justice
CCJA, 2e Ch., No 134/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
En cas d’arrêt d’incompétence de la Cour suprême nationale, sans renvoi à la CCJA, le requérant est forclos devant la CCJA si son recours visant le même arrêt d’appel intervient plus de 2 mois après signification ²²²²²²²²²²²²²²²²
CCJA, 2e Ch., No 132/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 02 Janvier 2024
Arrêt
Un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan qui s’est prononcé sur la radiation d’une hypothèque ne peut être déféré directement devant la CCJA car étant susceptible d’appel
CCJA, 2e Ch., No 131/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Lorsqu’un arrêt a été cassé par la Cour suprême nationale, il est anéanti de sorte qu’il ne peut plus faire l’objet d’un recours en annulation devant la CCJA, seul l’arrêt de la Cour suprême pouvant alors être attaqué
CCJA, 2e Ch., No 130/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 02 Janvier 2024