Compétence CCJA
Arrêt
Ne peut être prise pour violation d’un acte uniforme, la défense à exécution d’un titre exécutoire prononcée par une cour d’appel alors que l’exécution forcée n’a pas été entamée
CCJA, , No 013/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La CCJA n'a pas compétence pour connaitre des décisions n'ayant pas eu pour objet de suspendre une exécution, mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution soit entreprise sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel
CCJA, , No 012/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Doit être déclarée nulle et non avenue la décision d’une juridiction de cassation nationale statuant sur une affaire relevant de la compétence de la CCJA si l’une des parties soulève l’incompétence de cette juridiction
CCJA, 3e Ch., No 166/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L’absence de violation d’un acte uniforme ou Règlement OHADA dans le(s) moyen(s) invoqué(s) par le demandeur entraine ipso facto irrecevabilité du recours
CCJA, 3e Ch., No 158/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque les Actes Uniformes et ou Règlements OHADA invoqués pour la cassation n'ont aucun rapport avec la décision objet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Sera déclaré nul et non avenu, l’arrêt d’une Cour Suprême qui retient sa compétence à tort au détriment de la CCJA malgré l’exception d’incompétence qui avait été soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch., No 335/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution
CCJA, 1ère Ch., No 326/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution
CCJA, 1ère Ch., No 325/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Ni la qualité de commerçant, ni les actes de commerce posés par les parties ne peuvent justifier la compétence de la CCJA et le renvoi à cette dernière d'un recours ne soulevant l’application ou l’interprétation d’aucun acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
La CCJA se déclare incompétence lorsque les conditions de l’article 14 du traité OHADA ne sont pas remplies
CCJA, 3e Ch., No 150/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 15 Février 2020