Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente si elle est saisie d’un pourvoi en cassation d’un litige qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou à un Règlement prévus par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 106/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Malgré l'invocation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE par les parties, la CCJA se déclarera incompétente à statuer sur un litige qui porte sur l’opportunité d’une liquidation des astreintes prononcées par un Tribunal
CCJA, 1ère Ch., No 71/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Une Cour suprême peut ordonner le sursis à exécution d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation du moment qu’il ne s’agit pas d’une exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 61/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un litige portant sur la responsabilité civile d’un notaire et d’un agent immobilier résultant d’un préjudice subi du fait d’une expropriation consécutive à leur négligence
CCJA, 1ère Ch., No 52/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Les opérations de banque étant des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AUDCG, le contentieux y relatif relève de la juridiction commerciale de sorte que la Cour d'appel qui statue en matière civile expose sa décision à cassation
CCJA, 1ère Ch., No 49/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 27 Juin 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur le pourvoi portant sur un litige opposant une société civile à une commerciale, et relatif à un contrat de louage de services d’études architecturales, fondé sur le Code civil tchadien
CCJA, 1ère Ch., No 43/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020
Arrêt
Les redevances recouvrées par une entreprise pétrolière pour être reversées à l'Etat étant des obligations nées à l’occasion du commerce, les litiges y relatifs relèvent de la compétence des juridictions de commerce et, partant, de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 47/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
En application de l'article 14 du Traité OHADA, la CCJA est incompétente à connaitre du recours contre l'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ayant condamné pénalement un gérant de société pour des infractions liées à sa fonction
CCJA, 1ère Ch., No 2/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque la décision objet du pourvoi, a été rendue sur requête pour suspicion légitime, cette décision n’entrant pas dans la catégorie des décisions prévues à l’article14 alinéa 3 et 4 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Juillet 2020
Arrêt
Doit être déclaré nul et non avenu l’arrêt rendu par une juridiction de cassation nationale en violation de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 182/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020