Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 324/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 323/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 322/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne et ce en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 321/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, la CCJA se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 320/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La répétition de l'indu n'étant régie par aucun Acte uniforme, la CCJA est, malgré le renvoi de la juridiction nationale de cassation, incompétente pour en connaitre et doit, à son tour, renvoyer l'affaire devant la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 319/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie à un procès devant une juridiction nationale de cassation n’a pas soulevé l’incompétence de cette dernière avant qu'elle ne statue, elle est mal fondée à solliciter devant la CCJA, l'annulation de la décision intervenue
CCJA, 1ère Ch., No 094/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation saisie d’une procédure de liquidation de biens régie par l’AUPCAP doit se déclarer incompétente à statuer au profit de la CCJA au risque de voir son arrêt annulé en application de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 281/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
La RDC n’étant devenue membre de l’OHADA qu’en 2012, la CCJA n’est pas compétente à statuer sur un litige opposant des parties au sujet d’un contrat de collaboration et d’expertise signé en 1994
CCJA, 1ère Ch., No 269/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
L'appréciation du caractère certain, liquide et exigible de la créance relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 008/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020