Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que le moyen du pourvoi est fondé sur la violation des dispositions du droit national
CCJA, 1ère Ch., No 276/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 23 Février 2019
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre d'une affaire de demande de dommages et intérêts en raison de la rupture d'une convention
CCJA, 1ère Ch., No 224/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
La CCJA ne peut retenir sa compétence sur un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, que si le demandeur au pourvoi prouve que cette dernière a ignoré l’exception d’incompétence qu’il a soulevée devant elle
CCJA, 1ère Ch., No 227/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
L'affaire concernant un traité de fusion entre deux sociétés soulève une question relative à l'application de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et relève en conséquence de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 229/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
Est nul l’arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation, malgré le déclinatoire de compétence se prononce sur un litige lié à la résiliation d’un bail commercial violant ainsi la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 237/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 24 Janvier 2019
Arrêt
L'affaire relative à la liquidation de l'astreinte ne soulève aucune question liée à l'application d'aucun Acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité OHADA et ne saurait en conséquence relever de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 36/2005 DU 02 Juin 2005
Mise à jour le 26 Décembre 2018
Arrêt
L’arrêt par lequel une juridiction renvoie l’affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime sans se prononcer sur le fond de l’affaire ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 202/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 07 Janvier 2019
Arrêt
Saisie, la CCJA peut rendre des avis et opérer des interprétations tant des lois communautaires OHADA, que de ses propres arrêts
CCJA, 1ère Ch., No 176/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre des recours en cassation des décisions ne soulevant pas l'application d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 174/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Décembre 2018
Arrêt
Les juridictions suprêmes nationales des Etats membres de l’OHADA sont incompétentes pour connaitre du contentieux relatif aux Actes Uniformes OHADA
CCJA, 3e Ch., No 166/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018