Compétence CCJA
Arrêt
Seule une juridiction nationale peut ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une telle juridiction, la CCJA n’étant pas compétente pour connaitre d’une telle demande
CCJA, 3e Ch., No 212/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions conformément à l’article 46 de son Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 213/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Saisie d’une matière relevant de la compétence de la CCJA, la juridiction nationale de cassation doit se déclarer incompétente pour connaitre de la dite matière au risque de voir sa décision déclarée nulle et non avenue par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 214/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Aucune juridiction nationale de cassation ne peut, sous pein de nullité de son arrêt, connaitre des recours en cassation des décisions rendues sur les matières relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 202/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Doit être annulée la décision d’une Cour suprême statuant en matière d’injonction de payer régie par l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 183/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Aucun acte uniforme ne régissant la propriété intellectuelle, la CCJA est incompétente à connaitre du pourvoi en cassation d'une décision ayant statué sur l’annulation des effets de la demande d’enregistrement relative à une marque déposée
CCJA, 2e Ch., No 184/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
La CCJA ne pouvant évoquer l'affaire en cas d'annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation, elle doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 52 du règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 164/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque l’incompétence de la juridiction suprême nationale est soulevée par l’une des parties dans les conditions de l’article 18 du traité OHADA, la décision rendue par cette juridiction doit être annulée si elle a méconnu sa compétence
CCJA, 3e Ch., No 162/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque l’intérêt du litige est supérieur à 1 milliard de FCFA la rémunération de l’avocat est relative au 2,5% de cet intérêt de telle manière que l’avocat qui sollicite un pourcentage plus élevé doit être débouté du surplus de sa demande
CCJA, 2ème Ch., No 154/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Une action aux fins d’obtention de titre exécutoire initiée contre une société et fondée sur l’article 61 de l’AUPSRVE relève, en cassation, de la compétence de la CCJA en ce qu’une telle action a trait à l’application d’un Acte Uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 82/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020