Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
La seule mention d’un Acte uniforme dans un pourvoi ne suffisant pas à engager la compétence de la CCJA, celle ci doit se déclarer incompétente en dépit du renvoi fait à son profit par la juridiction nationale
CCJA, 2e Ch., No 088/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
L’arrêt rendu par une juridiction de cassation nationale passé en force de chose jugée, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA, lorsqu’aucune des parties n’a, devant cette juridiction, soulevée l’incompétence de cette dernière
CCJA, 2e Ch., No 043/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 32 de l’AUPRVE la décision qui tend à suspendre une exécution provisoire alors que cette suspension n’est qu’une mesure préalable à l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 021/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Une partie ne saurait obtenir la restitution de l’indu par le biais d’un pourvoi en cassation mais plutôt au moyen d’une action principale devant les juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 105/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente si elle est saisie d’un pourvoi en cassation d’un litige qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou à un Règlement prévus par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 106/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Malgré l'invocation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE par les parties, la CCJA se déclarera incompétente à statuer sur un litige qui porte sur l’opportunité d’une liquidation des astreintes prononcées par un Tribunal
CCJA, 1ère Ch., No 71/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Une Cour suprême peut ordonner le sursis à exécution d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation du moment qu’il ne s’agit pas d’une exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 61/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un litige portant sur la responsabilité civile d’un notaire et d’un agent immobilier résultant d’un préjudice subi du fait d’une expropriation consécutive à leur négligence
CCJA, 1ère Ch., No 52/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Les opérations de banque étant des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AUDCG, le contentieux y relatif relève de la juridiction commerciale de sorte que la Cour d'appel qui statue en matière civile expose sa décision à cassation
CCJA, 1ère Ch., No 49/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 27 Juin 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur le pourvoi portant sur un litige opposant une société civile à une commerciale, et relatif à un contrat de louage de services d’études architecturales, fondé sur le Code civil tchadien
CCJA, 1ère Ch., No 43/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020