Compétence CCJA
Arrêt
Saisie d’un litige portant sur la responsabilité civile, la CCJA se déclarera incompétente à statuer en ce qu’il s’agit d’une matière non régie par les Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 149/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Ne pouvant connaitre des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, la Cour suprême du Togo doit chaque fois qu’elle est saisie de telles questions, se dessaisir de l’affaire au profit de la CCJA
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 05/17 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
L'annulation de l’apport en société consenti par-devant notaire à l'étranger, au motif que la procuration ayant servi de base à sa réalisation, n’a pas été exequaturée, est une question d'application de l'AUDSCGIE de sorte que la CCJA est compétente
CCJA, 3e Ch., No 167/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
L’arrêt rendu par la juridiction de cassation guinéenne sur le fondement de l’article 78 de la loi organique n° 91/008/CTRN ne peut être annulé par la CCJA car statuant sur une mesure provisoire ne préjudiciant en rien sur le fond du litige
CCJA, 2e Ch., No 147/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque les moyens invoqués par le recourant ne traitent pas de questions relatives aux matières contenues dans les Actes uniformes et ou Règlements OHADA, la CCJA ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un tel recours
CCJA, 1ère Ch., No 109/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
La CCJA ne peut connaitre d’un recours contre un arrêt n’ayant pas mis en application des Actes uniformes et des Règlements OHADA
CCJA, 2e Ch., No 119/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
N'étant pas une mesure d'exécution forcée, la vente amiable d’un immeuble décidée par les parties n'est pas soumise à l'AUPSRVE de sorte qu'il ne peut être reproché au juge du fond d’avoir violé les articles 254 et 275 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 121/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
La décision du président d’une juridiction nationale de cassation qui ordonne le sursis d'une exécution déjà entamée doit être déclarée nulle et non avenue, une telle mesure relevant de la compétence exclusive du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 218/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant suivant les circonstances, d’augmenter ou de diminuer la rémunération de l’avocat résultant de l’application du barème conformément à la Règlementation en vigueur
CCJA, 1ère Ch., No 219/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente chaque fois que les conditions prévues à l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité OHADA, notamment l'application du droit OHADA, ne seront pas respectées
CCJA, 1ère Ch., No 223/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020