Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
La juridiction nationale de cassation est incompétente à statuer sur le sursis à exécution d'une décision rendue en application d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 170/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
L'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 07/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Les sûretés constituées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme restent soumises à la loi nationale
CCJA, 2e Ch., No 02/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017