Compétence CCJA
Arrêt
Le litige relatif au contentieux de l’exécution forcée d’un titre exécutoire relève en cassation de la compétence exclusive de la CCJA de sorte que cette dernière est fondée à connaitre du pourvoi contre l'arrêt d'une juridiction suprême nationale
CCJA, Assemblée plénière, No 128/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Tout recours en annulation n’est recevable que si l’incompétence de la juridiction nationale de cassation a été soulevée in limine litis et si celle-ci d'est prononcée dans une matière relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 114/du 04 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
La seule référence à des dispositions d’un acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire pas à justifier la compétence de la CCJA, mais encore faut-il que cet acte uniforme soit en entrée en vigueur
CCJA, Assemblée plénière, No 113/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Est réputée nulle et non avenue toute décision prise par la cour de cassation d’une juridiction nationale en méconnaissance de la compétence de la CCJA, relativement à l'assignation en paiement des causes d'une saisie
CCJA, Assemblée plénière, No 069/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 17 Novembre 2020
Arrêt
En l’absence d’une disposition de l’AUPSRVE sur la procédure contre les décisions assorties de l’exécution provisoire devant être traitées en même temps que le fond du contentieux, c’est le droit national qui s’applique
CCJA, Assemblée plénière, No 056/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une juridiction nationale n’a ni interprété, ni appliqué un quelconque Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité, la CCJA est incompétente pour statuer sur le recours
CCJA, Assemblée plénière, No 054/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La CCJA ayant une compétence exclusive pour connaître des pourvois mixtes, c'est à tort qu'une juridiction nationale de cassation, alors tenue de renvoyer l'affaire à la CCJA, retient sa compétence exposant ainsi son arrêt à annulation
CCJA, Troisième chambre, No 027/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Toute juridiction nationale statuant en cassation se déclare compétente à tort si son incompétence a été soulevée in limine litis, au profit de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 007/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 10 Novembre 2020
Arrêt
Saisie d’un litige relatif à la liquidation des astreintes, la CCJA doit se déclarer incompétente dans la mesure où, la procédure de liquidation des astreintes n’est pas régie par un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 182/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Saisie d’un litige relatif à la responsabilité civile par rapport à un droit d’auteur, la CCJA se déclarera incompétente dès lors que le litige en question ne soulève aucune question relative à l’application d’un texte de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 177/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021