Compétence CCJA
  Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
L'action d'un demandeur, qui tend à faire enjoindre à une société portuaire de fournir des prestations portuaires aux navires par lui affrétés, et qui n’est fondée sur aucun des Actes uniformes ne relève pas de la compétence de la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 188/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020

Arrêt
L'action d'une société portuaire tendant au paiement des redevances dues au titres de ses différentes prestations portuaires sur le fondement du Code civil béninois et des textes régissant les activités du Port ne relève pas de la compétence de la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 187/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020

Arrêt
Une rupture de pourparlers précontractuels en lien avec l’ouverture d’une ligne de crédit aux fins du commerce relève de la compétence de la CCJA de sorte que c'est à bon droit qu'une juridiction nationale de cassation saisie a décliné sa compétence

CCJA, 1ère Ch., No 180/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 30 Septembre 2020

Arrêt
La CCJA n’a pas compétence à statuer sur une matière portant sur la responsabilité civile contractuelle ou extra-contractuelle dès lors qu'une telle matière n’est régie par aucun Acte uniforme

CCJA, 1ère Ch., No 179/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 27 Septembre 2020

Arrêt
Saisie d’un litige portant sur la responsabilité civile, la CCJA se déclarera incompétente à statuer en ce qu’il s’agit d’une matière non régie par les Actes uniformes de l’OHADA

CCJA, 2e Ch., No 149/2020 DU 30 Avril 2020

Mise à jour le 31 Août 2020

Arrêt
Ne pouvant connaitre des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, la Cour suprême du Togo doit chaque fois qu’elle est saisie de telles questions, se dessaisir de l’affaire au profit de la CCJA

Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 05/17 DU 26 Janvier 2017

Mise à jour le 27 Août 2020

Arrêt
L'annulation de l’apport en société consenti par-devant notaire à l'étranger, au motif que la procuration ayant servi de base à sa réalisation, n’a pas été exequaturée, est une question d'application de l'AUDSCGIE de sorte que la CCJA est compétente

CCJA, 3e Ch., No 167/2016 DU 01 Décembre 2016

Mise à jour le 02 Otocbre 2020

Arrêt
L’arrêt rendu par la juridiction de cassation guinéenne sur le fondement de l’article 78 de la loi organique n° 91/008/CTRN ne peut être annulé par la CCJA car statuant sur une mesure provisoire ne préjudiciant en rien sur le fond du litige

CCJA, 2e Ch., No 147/2016 DU 11 Août 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020

Arrêt
Lorsque les moyens invoqués par le recourant ne traitent pas de questions relatives aux matières contenues dans les Actes uniformes et ou Règlements OHADA, la CCJA ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un tel recours

CCJA, 1ère Ch., No 109/2016 DU 09 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020

Arrêt
La CCJA ne peut connaitre d’un recours contre un arrêt n’ayant pas mis en application des Actes uniformes et des Règlements OHADA

CCJA, 2e Ch., No 119/2016 DU 23 Juin 2016

Mise à jour le 12 Septembre 2020