Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt avant-dire-droit
Les affaires qui ne soulèvent aucune question relative à l’application ou à l’interprétation des actes uniformes ou règlements prévus au Traité ne relèvent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 44/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt avant-dire-droit
Les textes OHADA ne sauraient s'appliquer à des conventions nées avant l'intégration de l'OHADA dans l'ordre juridique de l'Etat d'origine du litige justifiant de ce fait de l'incompétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 46/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt avant-dire-droit
Une décision de la Cour d’appel, qui ne soulève aucune question relative à l’application des actes unifiormes et règlements, ne saurait reléver de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 82/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
Un litige émanant d’un Tribunal administratif peut relever de la compétence de la CCJA s’il s’avère qu’il aborde une problématique liée à la suspension des effets d’un acte pris par le CA d’une SA régie par l’AUSCGIE
CCJA, 3e Ch., No 16/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un litige dans lequel il n’est fait allusion à aucune disposition d’un Acte uniforme pouvant justifier sa saisine
CCJA, 3e Ch., No 14/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui se déclare compétente à tort alors que le litige relève manifestement de la compétence de la CCJA expose son arrêt à l'annulatio
CCJA, 1ère Ch., No 13/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 14 Juin 2021
Arrêt
La légalité d’une résolution du CA accordant une rémunération à un de ses membres est une matière régie par l’AUSCGIE de sorte qu’une juridiction nationale de cassation ne saurait retenir sa compétence au risque d’exposer à l’annulation son arrêt
CCJA, 2e Ch., No 10/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
En l'absence de la violation d'un Actes uniformes ou des règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA, la CCJA se déclarera incompétente à statuer
CCJA, 2e Ch., No 16/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 11 Juin 2021
Arrêt
Les affaires relatives à la validité d’un contrat de vente d’une parcelle de terrain ne relèvent pas de la compétence de la CCJA, mais plutôt du droit interne des Etats parties
CCJA, 2e Ch., No 24/2012 DU 15 Mars 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021
Arrêt
Une affaire relative à une action en remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite causé par un paiement indu ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 98/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Juin 2021