Compétence CCJA
  Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
L’exception de litispendance soulevée devant la CCJA au motif que la juridiction nationale de cassation est saisie doit être rejetée, la saisine de la CCJA suspendant toute procédure de cassation engagée au plan national

CCJA, Assemblée plénière, No 137/2014 DU 11 Novembre 2014

Mise à jour le 26 Décembre 2020

Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout pourvoi formé contre une affaire encore pendante devant la juridiction nationale d'appel

CCJA, Assemblée plénière, No 134/2014 DU 11 Novembre 2014

Mise à jour le 26 Décembre 2020

Arrêt
Le contentieux né du sursis à l'utilisation d'un axe routier n'est fondé sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA et ne saurait relever en conséquence de la compétence de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 129/2014 DU 11 Novembre 2014

Mise à jour le 26 Décembre 2020

Arrêt
Le litige relatif au contentieux de l’exécution forcée d’un titre exécutoire relève en cassation de la compétence exclusive de la CCJA de sorte que cette dernière est fondée à connaitre du pourvoi contre l'arrêt d'une juridiction suprême nationale

CCJA, Assemblée plénière, No 128/2014 DU 11 Novembre 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2021

Arrêt
Tout recours en annulation n’est recevable que si l’incompétence de la juridiction nationale de cassation a été soulevée in limine litis et si celle-ci d'est prononcée dans une matière relevant de la compétence de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 114/du 04 DU 04 Novembre 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2021

Arrêt
La seule référence à des dispositions d’un acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire pas à justifier la compétence de la CCJA, mais encore faut-il que cet acte uniforme soit en entrée en vigueur

CCJA, Assemblée plénière, No 113/2014 DU 04 Novembre 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2021

Arrêt
Est réputée nulle et non avenue toute décision prise par la cour de cassation d’une juridiction nationale en méconnaissance de la compétence de la CCJA, relativement à l'assignation en paiement des causes d'une saisie

CCJA, Assemblée plénière, No 069/2014 DU 25 Avril 2014

Mise à jour le 17 Novembre 2020

Arrêt
En l’absence d’une disposition de l’AUPSRVE sur la procédure contre les décisions assorties de l’exécution provisoire devant être traitées en même temps que le fond du contentieux, c’est le droit national qui s’applique

CCJA, Assemblée plénière, No 056/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Arrêt
Lorsqu’une juridiction nationale n’a ni interprété, ni appliqué un quelconque Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité, la CCJA est incompétente pour statuer sur le recours

CCJA, Assemblée plénière, No 054/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Arrêt
La CCJA ayant une compétence exclusive pour connaître des pourvois mixtes, c'est à tort qu'une juridiction nationale de cassation, alors tenue de renvoyer l'affaire à la CCJA, retient sa compétence exposant ainsi son arrêt à annulation

CCJA, Troisième chambre, No 027/2014 DU 13 Mars 2014

Mise à jour le 14 Novembre 2020