Compétence CCJA
Arrêt
Une procédure par laquelle le nouveau propriétaire d’un immeuble souhaite expulser l’ancien, ne rentrant pas dans les mesures d’exécution forcées prévues par l’AUPSRVE, la CCJA se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 105/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Arrêt
La CCJA, saisie d’un litige né de la contestation de l’ordonnance d’injonction de payer, est compétente pour connaitre de ce litige dans la mesure où il soulève une question relative à l’application des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 046/2009 DU 12 Novembre 2009
Mise à jour le 27 Avril 2022
Arrêt
La cour suprême ayant statué sur un litige en violation de l’article 18 du traité institutif de l’OHADA, méconnaissant ainsi la compétence de la CCJA, son arrêt doit être déclaré nul et non avenu
CCJA, 3ème Ch., No 029/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 10 Mai 2022
Arrêt
La Cour suprême ayant méconnu la compétence de la CCJA en se prononçant sur une affaire relative à l’application d’un Acte Uniforme, son arrêt doit être déclaré nul et non avenue
CCJA, 1ère Ch., No 17/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
La Cour suprême ayant méconnu la compétence de la CCJA en se prononçant sur une affaire relative aux actes de commerces, son arrêt doit être déclaré nul et non avenue
CCJA, 1ère Ch., No 4/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
Si aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un acte uniforme n’a été invoqué ni devant le juge d’instance, ni devant le juge d’appel par l’une des parties, la CCJA ne saurait se déclarer compétente
CCJA, 2e Ch., No 035/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 08 Mai 2022
Arrêt
Une lettre de la Commission Nationale de la Concurrence n’étant pas une décision rendue par une juridiction d’un Etat partie, elle ne saurait faire l’objet d’un recours en cassation auprès de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 77/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Arrêt
Même s’il est vrai que la décision soumise à l’appréciation de la CCJA porte en partie sur le droit de l’arbitrage, s’il s’avère que la décision en question est susceptible d’appel, la Haute juridiction se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 68/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
Si le juge de fond a déclaré une action irrecevable, il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas répondu au chef de demande lié à son incompétence du fait de l’existence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 67/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 17 Août 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui, au profit de la CCJA, se dessaisit d’un litige émanant d’une Cour d’appel portant sur une saisie-attribution le fait à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 374/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021