Compétence CCJA
Arrêt
Litiges relatifs à la réparation du préjudice causé dans le cadre de l'exécution d'un contrat de transport maritime de marchandises: Incompétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 198/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Est nul et ne peut produire le moindre effet l'arrêt de la juridiction nationale rendu au mépris d'une décision déjà rendue par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 188/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
La simple invocation d’une disposition d’un Acte uniforme ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 12/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaitre des affaires relatives à la responsabilité civile
CCJA, 1ère Ch., No 13/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d'un contrat de construction
CCJA, 2e Ch., No 16/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Bail commercial: le juge national de cassation est incompétent
CCJA, 2e Ch., No 22/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente pour les affaires relevant du Code CIMA
CCJA, 2e Ch., No 40/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La CCJA n'a pas compétence pour statuer en matière de crédit bail
CCJA, 2e Ch., No 48/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
En l'absence de déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation, le recours en annulation de son arrêt est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 54/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
RDC : la CCJA est incompétente dès lors qu'à la date d'introduction d'instance les Actes uniformes n'étaient pas entrés en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 133/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018