Saisie-attribution
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée si le jugement en vertu duquel elle a été pratiquée fait l’objet d’une opposition et ne saurait de ce fait, constituer un titre exécutoire pouvant justifier ladite saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 747 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée si le créancier n’a pas dénoncé la saisie au débiteur après l’avoir pratiquée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 648 DU 03 Août 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Pour obtenir des délais de grâce, le débiteur doit apporter la preuve de sa situation financière obérée et ne peut se contenter de soutenir être victime du terrorisme
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 032/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Un débiteur saisi ne pouvant agir autrement que par voie d’assignation, pour porter sa contestation devant la juridiction compétente et ce, dans le délai d’un mois, doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare recevable l’intervention volontaire
CCJA, 3e Ch., No 227/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Ordonnance
Il ne saurait être reproché à une partie d'avoir reproduit inexactement les mentions de l'article 171 de l'AUPSRVE alors même que les inexactitudes prétendues n'existent pas
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 223 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque l’échéance de paiement d’une dette a été fixée d’un commun accord, le débiteur qui ne s’exécute pas durant des mois après l’arrivée de cette échéance se verra refuser l’octroi d’un délai de grâce
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 10/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Ordonnance
Conformément aux dispositions de l’article 160 de l’AUVE, toute saisie dénoncée au débiteur après un délai de huit jours est caduque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1416/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
L'octroi des délais de grâce est subordonné, outre les conditions posées à l'article 39 de l'AUPSRVE, à la bonne foi du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 338/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
La saisie-attribution emportant attribution immédiate des biens saisis au saisissant, l'octroi d'un délai de grâce au débiteur ne peut concerner que la fraction de la dette non couverte par la somme saisie attribuée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 327/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le juge qui, après avoir apprécié la situation du débiteur et les besoins du créancier, octroie un échelonnement du paiement de la dette, au lieu du report sur une année, ne fait qu'user de la faculté offerte par la loi et n'encourt aucun grief
CCJA, 3e Ch., No 77/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019