Saisie-attribution
Arrêt
L'article 92 de l'AUPSRVE est relatif au commandement en matière de saisie vente et ne peut recevoir application s'agissant d'une saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 086/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable le pourvoi en cassation portant sur des moyens de fond alors que l’arrêt attaqué ne vise que la forme
CCJA, 3e Ch., No 081/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
Pour statuer sur l’irrecevabilité d’une contestation d’ordonnance de taxe pour forclusion, nulle n'est besoin d’analyser les critères de la créance justifiant la saisie attribution pratiquée
CCJA, 1ère Ch., No 248/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, ne peut invoquer une déclaration inexacte du tiers, le créancier qui se livre à une voie de fait en pratiquant une nouvelle saisie alors que la précédente saisie est encore en cours sur le même compte
CCJA, 2e Ch., No 254/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un juge accorde au débiteur en difficuluté un report du paiement de l'intégralité de sa dette à l’issue du délai de grâce, alors qu'au regard de son montant, le non-recouvrement a un impact important sur la trésorerie du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 362/2019 DU 20 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Ordonnance
En dépit des arguments infondés du débiteur, est bonne et valable la saisie attribution pratiquée par le créancier conformément aux dispositions de l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 222 DU 02 Mars 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution déclarera la nullité des saisies si elles ont été pratiquées malgré la défense à exécution provisoire ordonnée par la Cour d’appel et signifiée au créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 843 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le paiement des causes d’une saisie attribution sera ordonné si ladite saisie a été pratiquée par des ayants droit d’un avocat en vertu d’une ordonnance de taxation d’honoraires constituant un titre exécutoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 767 DU 14 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière non répressive, est régulière la saisie attribution pratiquée en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel et ce en dépit d’un pourvoi en cassation introduit contre ledit arrêt
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 759 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée s’il s’avère qu’elle a été pratiquée 9 mois après l’apposition de la formule exécutoire sur un certificat de non-paiement, et ce en violation du délai de 8 jours imposé par le Règlement CEMAC applicable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 748 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019