Saisie-attribution
Arrêt
La simple inversion des noms et prénoms du créancier saisissant sur l’acte de dénonciation de la saisie-attribution n’est pas de nature à porter un doute sur son identité
CCJA, 3e Ch., No 82/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Une saisie peut être pratiquée sur une filiale pour une dette due par sa société mère en cas de confusion de patrimoine
CCJA, 1ère Ch., No 61/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Une personne autre que le saisi ne peut, en matière de saisie attribution de créances, contester ladite saisie
CCJA, 3e Ch., No 26/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Un établissement public est irrecevable à demander la mainlevée d'une saisie pratiquée contre un débiteur saisi dès lors qu'il dispose d'une personnalité juridique distincte de celle du débiteur saisi
CCJA, 1ère Ch., No 14/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
La décision par laquelle le juge compétent se prononce sur un incident de saisie-attribution tranche nécessairement une contestation au sens de l'article 172 de l'AUPSRVE, même si elle ne porte que sur la forme
CCJA, 1ère Ch., No 11/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 14 Décembre 2017
Arrêt
La grosse d'un jugement définitif constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 63/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le procès verbal de saisie-attribution doit déterminer le montant des frais et celui des intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 65/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes versées
CCJA, 3e Ch., No 161/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
L’article 170 de l’AUPSRVE qui fixe le délai pour contester une saisie à un mois à compter de l’acte de dénonciation ne considère ni la date d’assignation ni n’exige que la juridiction se prononce dans le délai d’un mois
CCJA, 2e Ch., No 10/2010 DU 18 Février 2010
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La confusion sur l'adresse dans l'acte de dénonciation de la saisie ne rend pas nécessairement celui-ci nul
CCJA, 1ère Ch., No 08/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 10 Mai 2018