Saisie-attribution
Ordonnance
La poursuite des opérations de saisie-attribution sera ordonnée dès lors que celle-ci a été effectuée conformément aux dispositions des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer ayant fait l’objet d’opposition, elle n’a plus d’existence et ne saurait constituer le fondement de la saisie-attribution pratiquée qui sera annulée pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Ordonnance
Les différentes décisions constituant le fondement de la saisie-attribution pratiquée ayant été signifiées au débiteur, ladite saisie sera jugée régulière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionnant ni la forme de la société débitrice ni son siège social, il sera annulé et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 110 DU 24 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
L’irrecevabilité de l’action en contestation de la saisie-attribution pratiquée ne saurait résulter du défaut d’appeler le tiers à l’instance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 92/2020 DU 27 Août 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Arrêt
Le saisissant ayant pratiqué la saisie-attribution en vertu d’un titre exécutoire définitif, la CA ne saurait ordonner le sursis à statuer au motif de l’existence des poursuites pénales engagées par le saisi contre le saisissant
CCJA, 2e Ch., No 135/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant procédé à la mainlevée des saisies pratiquées, la juridiction saisie lui en donnera acte.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 70/2020 DU 02 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
Le saisissant ayant procédé à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du saisi, la juridiction saisie lui en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 78/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Ordonnance
La banque saisissante ayant procédé à la mainlevée des saisies qu’elle a pratiquées, la juridiction saisie en fera le constat et lui en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Ordonnance
Si l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été frappée d’opposition, elle constitue un titre exécutoire pouvant permettre la conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution et le paiement des causes de la saisie par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023