Saisie-attribution
Ordonnance
La saisie-attribution n’ayant pas été dénoncée dans le délai de huit jours exigé par l’article 160 de l’AUPSRVE, la caducité de la saisie sera déclarée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 12 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La nullité de la saisie-attribution soulevée doit être rejetée dès lors qu’au regard des actes de saisie et de dénonciation, il appert que les prescriptions des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE ont été respectées
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La demande de nullité de l’acte de saisie-attribution sera rejetée si l’huissier a procédé au décompte de la créance en principal, frais et intérêts d’autant plus que c’est le défaut de décompte qui est sanctionné
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
Etant un délai franc, le “dies aquo” et le dies ad quem” ne doivent pas être considérés pour le décompte du délai d’un mois pour la contestation de la saisie-attribution sous peine de nullité de la dénonciation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Mai 2024
Ordonnance
Un délai erroné ayant été mentionné dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution, il sera annulé et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 02 Novembre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La demande de nullité de l’acte de saisie-attribution soumise par le saisi et fondée sur la violation des dispositions des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE, sera rejetée dès lors qu’il n’a produit aucune pièce
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution sera ordonnée dès lors qu’elle est devenue caduque du fait de sa dénonciation intervenue hors délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 134/2020 DU 28 Décembre 2020
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
Sera annulé, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui mentionne une juridiction erronée pour les contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123/2020 DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Si le saisissant avait déjà donné mainlevée de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée, la demande à cette fin soumise par le saisi devient sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 118/2020 DU 15 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Les causes de la saisie ayant été payées, la juridiction saisie en fera le constat et dira sans objet le litige qui oppose les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023